Rémunération – fonction de management SPF/SPP/OIP (AR 16/11/2006)

La rémunération totale annuelle brute du titulaire d'une fonction de management au sein des

Service public fédéral

/

Service public de programmation

est fixée dans la description de fonction de la fonction de management, elle  comprend :

• un traitement brut mensuel identique pour tout titulaire d’une fonction de management appartenant à la même bande salariale.
• octroi d’un pécule de vacances, et d’une allocation de fin d’année
• la participation à un régime de pension complémentaire

Traitement basé sur la pondération de fonction

Chaque fonction de management est pondérée en fonction de la description de fonction et du profit de compétences , sur base d’un système de pondération standardisé conformément à l’arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des

Chaque fonction comprend l'ensemble des tâches et des responsabilités qu'un membre du personnel doit assumer afin d'apporter une contribution bien définie aux objectifs de l'organisation.

de management dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement.

Le comité de pondération des fonctions de management donne un avis sur la pondération à associer à la fonction de management .

Le comité de pondération des fonctions de management examine la description de fonction et le modèle de compétence par rapport aux 13 critères du modèle de pondération des fonctions. Il en résulte une certaine pondération pour l'ensemble de la fonction.

Particularité du traitement :

• Le

  Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

  du traitement est indépendant de l'ancienneté
• Le traitement ne change pas pendant la durée du mandat (à l'exception des adaptations d’index).

Rémunération totale

Outre cette rémunération, la réglementation prévoit la possibilité d'un remboursement forfaitaire des frais engagés et le titulaire d’une fonction de management peut choisir l'une des options suivantes :

• Un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées
• Un budget mobilité

Budget mobilité

L'initiative d'instaurer le budget mobilité émane de l'organisation fédérale. C’est donc l'organisation fédérale (employeur) qui décide d’offrir ou non la possibilité d'échanger la voiture de société contre un budget mobilité. 

Vous pouvez bénéficier d’un budget mobilité : 

• si vous disposez déjà d'une voiture de société 
• si vous êtes éligible à une voiture de société 

En tant que mandataire, vous pouvez affecter librement ce budget dans 3 piliers en tenant compte des possibilités d’affectation offertes par votre organisation.

Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l'environnement 

Pour déterminer quelles voitures appartiennent à cette catégorie, rendez-vous sur le site du budget mobilité.  

Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement 

Pilier 3 : versement annuel 

À la fin de chaque année calendrier, un décompte est réalisé. Si vous n’avez pas entièrement utilisé votre budget pour les piliers 1 et 2, la partie restante vous sera versée en espèces, une fois par an.

Celle-ci sera néanmoins diminuée d’une cotisation spéciale de 38,07 %, contribuant à la constitution des droits sociaux.