Carrière pécuniaire par bonifications

Echelles de traitement de l’ancien système

Si vous êtes statutaire, stagiaire ou contractuel au 31 décembre 2013, vous

• conservez votre échelle de traitement (voir annexes II, III et IV - AR 25 octobre 2013)
• conservez, dans votre échelle de traitement, l’augmentation de votre traitement liée à votre ancienneté pécuniaire jusqu’en 2016 inclus. A partir du 1er janvier 2017, vous bénéficierez d’augmentations forfaitaires.

Vous êtes dans la carrière pécuniaire par bonifications. 

 

Conservation des droits

• En cas de réussite d’une formation certifiée, vous conservez votre prime de développement des compétences jusqu’à l’expiration de la durée de validité. . (Art. 36 – AR 25 octobre 2013)
• Vous obtenez la promotion barémique à l’échelle de traitement supérieure, en vigueur au 31 décembre 2013, à l’expiration de la durée de validité de votre formation certifiée si vous aviez droit à cette promotion dans cet ancien système. (Art. 36, §2 – AR 25 octobre 2013)
  Si vous n’y aviez pas droit (par exemple parce que vous étiez contractuel), vous pouvez dans ce cas conserver (sauf exceptions prévues dans la réglementation) votre prime de développement des compétences jusqu’au 31 décembre 2016 si sa durée de validité expirait entre le 1er janvier  2014 et le 31 décembre 2016. (Art. 36, §3 – AR 25 octobre 2013)
• L’agent statutaire qui est A11 conserve le passage dans l’échelle de traitement A12 après 6 ans d’ancienneté de service dans l’échelle de traitement A11.

 

Progression pécuniaire

La progression pécuniaire est l’évolution de votre traitement dans votre grade. Elle est étroitement liée à:

• l’évaluation de vos prestations et de vos compétences (cette condition est abrogée au 01-01-2022)
• votre ancienneté pécuniaire dans une échelle de traitement déterminée.

Pour tous les membres du personnel en service au 31 décembre 2013, la progression pécuniaire s’effectue via l’octroi de bonifications (montant annuel payé mensuellement avec votre traitement), et non pas par le passage à une échelle de traitement supérieure.

La promotion barémique est stoppée pour le membre du personnel dont la dernière mention dévaluation est “insuffisant”.

L’attribution d’une seconde mention 'insuffisant' dans les 4 ans (délai de 4 ans depuis le 01-01-2022) qui suivent l’attribution d’une première mention 'insuffisant', entraîne votre licenciement pour inaptitude professionnelle (minimum de 240 jours préstés).

 

Octroi de bonifications

A partir du 01-01-2022, l’octroi d’une bonification dépend uniquement de votre ancienneté pécuniaire dans une échelle de traitement déterminée.

Les bonifications s’obtiennent selon le schéma suivant:

 

Montant des bonifications

(annexe V - AR 25 octobre 2013)

Les bonifications font partie intégrale du traitement annuel. Leur montant varie selon qu’il s’agit de la première bonification ou des bonifications suivantes. En outre, le montant des bonifications est réduit dans certains cas.

• Montant de la première bonification

Le montant de la première bonification varie selon la classe, l’échelle de traitement et tient compte de la réussite de la formation certifiée.

Le montant de la première bonification est de:

• 3.000 € pour les membres du personnel des classes A1 à A3
• 2.000 € pour les membres du personnel des classes A4 et A5.

Il est égal au montant de la prime de développement des compétences sauf:

• pour les échelles de traitement A11 et A12, dont la prime de développement des compétences était de 2.000 €, et
• pour les membres du personnel des classes A4 et A5, qui ne percevaient pas de prime de développement des compétences

Si vous avez simultanément droit à une prime de développement des compétences et à une bonification, vous recevrez uniquement la prime de développement des compétences sauf exceptions.

Le montant de la première bonification est toutefois réduit à 800 € si vous:

• êtes rémunéré dans l’échelle A23, A33, A43 ou A53 (les dernières échelles de traitement de la classe)
• ne bénéficiiez pas d’une prime de développement des compétences au 1er janvier 2014.
  N'est toutefois pas visé
  • ​le statutaire qui n'avait pas un an d'ancienneté de niveau le 3 février 2013
  • le statutaire qui avait un an d’ancienneté de niveau au 3 février 2013 mais qui n’avait pas pu s’inscrire à sa formation certifié en raison de la prolongation de son stage 
  • le contractuel qui n'était pas en service dans ce niveau depuis un an à la même date
  • le statutaire rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A41, A42,A51 ou A52 et qui a réussi une formation certifiée dans son échelle de traitement
• obtenez une promotion barémique dans la dernière échelle de traitement au terme de la durée de validité de votre formation certifiée.

 

• Montant des bonifications suivantes

Le montant des bonifications suivantes varie selon la classe, l’échelle de traitement et le nombre de bonifications déjà reçues.

Le montant de la deuxième bonification varie selon la classe, l’échelle de traitement et le nombre de bonifications déjà reçues. Il est de:

• 3.000 € pour les échelles de traitement A11, A12, A21, A31, A41 et A51
• 1.800 € pour les échelles de traitement A22, A23, A32 et A33
• 1.000 € pour les échelles de traitement A42, A43, A52 et A53

Le montant de la troisième bonification et des bonifications suivantes est de:

• 3.000 € pour les échelles de traitement A11 et A12
• 1.800 € pour les échelles de traitement des classes A2 et A3
• 1.000 € pour les échelles de traitement des classes A4 et A5

 

Montants* des bonifications du niveau A
Classe	1ère bonification	1ère bonification réduite	Bonifications suivantes	Bonifications suivantes réduites
A1	3.000 €	800 €	3.000 €	3.000 €
A2	3.000 €	800 €	3.000 €	1.800 €
A3	3.000 €	800 €	3.000 €	1.800 €
A4	2.000 €	800 €	3.000 €	1.000 €
A5	2.000 €	800 €	3.000 €	1.000 €

* montant brut non-indexé

** le contractuel de niveau A bénéficie de bonifications mais celles-ci sont limitées à 2 maximum.

 

Augmentations forfaitaires

Indépendamment des bonifications, une augmentation forfaitaire annuelle s’ajoute à votre traitement à partir du 1er janvier 2017 et remplace les augmentations intercalaires (échelons de l’échelle de traitement) d’application jusqu’en 2016 inclus.

Le montant de l’augmentation forfaitaire est de:

• 258 € pour les échelles de la classe A1
• 196 € pour les échelles de la classe A2
• 206 € pour les échelles de la classe A3
• 256 € pour les échelles des classes A4 et A5
• 200 € pour les échelles du niveau 1.

 

Maximum de l’évolution pécuniaire

Votre progression pécuniaire s’arrête lorsque votre traitement, bonifications et augmentations forfaitaires comprises, atteint le montant maximum de la dernière échelle de traitement de votre classe. Toutefois, le montant maximum dernière échelle de traitement de la classe A1 correspond au montant maximum dernière échelle de traitement de la classe A2.

 

Dispositions spécifiques pour le contractuel

Le nombre de bonifications pour le membre du personnel contractuel est limité à 2 maximum.

 

Evolution administrative 

Toute évolution « administrative »  dans la carrière d’un membre du personnel entraîne un basculement dans une échelle de traitement de la nouvelle carrière (titre II – Ar 25-10-2013)

Dans cette nouvelle carrière, l’évolution pécuniaire se caractérise par le passage à l’échelle de traitement supérieure.

L’évolution administrative s’entend notamment  comme un changement de grade, un changement de situation juridique (à savoir le passage de contractuel à stagiaire , l’obtention d’un nouveau contrat de travail, le passage de statutaire à stagiaire 

Si le changement de situation juridique d’un contractuel de l’ancienne carrière s’opère dans le même grade ou la même classe, il bénéficie:

•  de la 2^ème échelle de traitement s’il a bénéficié d’un e1ère bonification,
• de la 3^ème échelle de traitement s’il a bénéficié d’une 2^ème bonification (après la première)

à la condition que maximum 12 mois se soit écoulé entre les deux contrats ou entre la fin du contrat et l’entrée comme stagiaire.

Si un statutaire devient à nouveau stagiaire dans le même grade ou la même classe , il bénéficie:

• de la 2^ème échelle de traitement s’il a bénéficié d’un e1ère bonification,
• de la 3^ème échelle de traitement s’il a bénéficié d’une 2^ème bonification (après la première)

à condition que l’entrée en stage s’effectue immédiatement (sans interruption de sa carrière)

L’ancienneté pécuniaire que le membre du personnel a obtenue soit entre le 1er janvier 2014 et la date à laquelle il obtient la 1re bonification d’échelle, soit depuis le mois où il a bénéficié de sa dernière bonification d’échelle est valorisée comme ancienneté d’échelle. 

 

Simulateur de salaire

Si vous êtes dans la carrière pécuniaire par bonifications, vous pouvez calculer l'évolution de votre traitement dans les années futures grâce au simulateur de salaire.