Procédure
Pour pouvoir prononcer correctement une peine disciplinaire, l’autorité doit suivre scrupuleusement la procédure sous peine de nullité de la sanction.
Réglementations
Arrêté ministériel du 17 juillet 2020
Arrêté ministériel du 17 juillet 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs...Arrêté ministériel du 5 février 2020
Arrêté ministériel du 5 février 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants...Arrêté ministériel du 7 janvier 2020
Arrêté ministériel du 7 janvier 2020 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...Arrêté royal du 9 février 2017
Arrêté royal du 9 février 2017 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...Arrêté ministériel du 14 octobre 2011
Arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours institué pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité...Arrêté ministériel du 05 avril 2011
Arrêté ministériel du 5 avril 2011 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants...Arrêté royal du 13 octobre 2010
L'arrêté royal du 13 octobre 2010 portant la nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour...Arrêté royal du 17 septembre 2010
Arrêté royal du 17 septembre 2010 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l...Arrêté royal du 17 septembre 2010
Arrêté royal du 17 septembre 2010 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l...Arrêté ministériel du 12 octobre 2009
Arrêté ministériel du 12 octobre 2009 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages de certains organismes d’intérêt public Version coordonnéeArrêté ministériel du 19 juillet 2005
Arrêté ministériel du 19 juillet 2005 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur et le greffier-rapporteur suppléant pour...Arrêté royal du 18 avril 2005
Arrêté royal du 18 avril 2005 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant dans les Chambres de recours créées près le...Arrêté royal du 2 octobre 1937
Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Version coordonnée