Recours
Dans les vingt jours qui suivent la notification de la proposition de sanction, l’agent peut introduire un recours contre la proposition émise par l’autorité compétente.
Utilisable pour
- Stagiaires
- Statutaires
- Mandataires
Table des matières
Introduction du recours
Le recours doit être introduit auprès du greffe de la chambre des recours compétente.
La chambre de recours compétente se détermine en fonction de l’appartenance de l’agent, peu importe son , à :
- un service public fédéral/un service public fédéral de programmation ( / )
- une institution public de sécurité sociale ( )
- un organisme d’intérêt public ( ).
De plus, chaque chambre de recours se compose d'une section d'expression française et d'une section d'expression néerlandaise, et le rôle linguistique de l’agent détermine devant quelle section l’agent comparaît.
Comment introduire un recours ?
Pour les agents des SPF et SPP :
- De préférence, par courriel : discipline.recours@bosa.fgov.be(link sends e-mail), avec l’indication « agent d’un SPF/SPP »
- Par lettre recommandée : SPF Stratégie et Appui – DG Recrutement et Développement – Chambre de recours en matière disciplinaire des agents – Boulevard S. Bolivar 30, bte 1 WTC III – 1000 Bruxelles.
Pour les agents des IPSS :
- De préférence, par courriel : disciplinaire.recours@rvaonem.fgov.be(link sends e-mail)
- Par lettre recommandée : ONEM - chambre de recours disciplinaire – Boulevard de l’empereur, 7 – 1000 Bruxelles.
Pour les agents des OIP :
- De préférence, par courriel : discipline.recours@bosa.fgov.be(link sends e-mail), avec l’indication « agent d’un OIP » ;
- Par lettre recommandée : SPF Stratégie et Appui – DG Recrutement et Développement – Chambre de recours en matière disciplinaire pour l’ensemble des OIP – Boulevard S. Bolivar 30, bte 1 WTC III – 1000 Bruxelles.
Règlementations
Arrêté royal du 9 février 2017
Arrêté royal du 9 février 2017 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agentsArrêté ministériel du 7 janvier 2020
Arrêté ministériel du 7 janvier 2020 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agentsArrêté royal du 17 septembre 2010
Arrêté royal du 17 septembre 2010 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l...
Arrêté ministériel du 17 juillet 2020
Arrêté ministériel du 17 juillet 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs...
Arrêté ministériel du 14 octobre 2011
Arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours institué pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité...Arrêté royal du 13 octobre 2010
L'arrêté royal du 13 octobre 2010 portant la nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour...
Arrêté ministériel du 5 février 2020
Arrêté ministériel du 5 février 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants...