Recours
Dans les vingt jours qui suivent la notification de la proposition de sanction, l’agent peut introduire un recours contre la proposition émise par l’autorité compétente.
Dans les vingt jours qui suivent la notification de la proposition de sanction, l’agent peut introduire un recours contre la proposition émise par l’autorité compétente.
Le recours doit être introduit auprès du greffe de la chambre des recours compétente.
La chambre de recours compétente se détermine en fonction de l’appartenance de l’agent, peu importe son , à :
De plus, chaque chambre de recours se compose d'une section d'expression française et d'une section d'expression néerlandaise, et le rôle linguistique de l’agent détermine devant quelle section l’agent comparaît.
Pour les agents des SPF et SPP :
Pour les agents des IPSS :
Pour les agents des OIP :
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