Les droits et devoirs

Vos principaux droits et des devoirs sont :

• la loyauté, la conscience et l’intégrité 
• la dignité et la courtoisie 
• un comportement correct et neutre vis-à-vis des usagers des services publics 
• l’interdiction de recevoir ou de solliciter des dons, gratifications ou avantages 
• la prévention de conflits d’intérêts 
• la liberté d’expression, mais l’obligation de discrétion 
• le droit à l’information et à la formation 
• l’interdiction de cumul sans autorisation préalable 
• le droit de consulter son dossier personnel.

Le non-respect ou la négligence de ces devoirs peut donner lieu à une procédure disciplinaire pouvant conduire à une peine disciplinaire (articles 77 à 95bis de l’arrêté royal du 2 octobre 1937).

Ce régime s’applique uniquement au personnel fédéral statutaire – y compris les stagiaires et les mandataires – mais pas au personnel contractuel.