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Table des matières

  • Votre fiche de paie

    1. Sur ma fiche de paie de mai 2021, je constate dans la partie supérieure gauche un montant net plus élevé que ce qui a été versé le 28 mai sur mon compte. Pourquoi ?

      La fiche de paie du mois de mai contient l’aperçu de tous les paiements que vous avez reçu en mai du moteur salarial. Votre traitement de mai, versé le 28 mai, ainsi que votre pécule de vacances, versé le 11 mai.

    2. Pourquoi ai-je reçu mon pécule de vacances 2021 en deux versements ?

      Il se peut que vous receviez cette année votre pécule de vacances en deux versements. Cela arrive si vous avez été payé par l’ancien et le nouveau moteur salarial durant l’année 2020. Le montant de votre pécule de vacances 2021 est calculé sur base de vos prestations entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. Ces données se trouvent dans les deux moteurs de paie, il est donc normal que vous receviez votre pécule au prorata des mois de salaire payés par les deux moteurs salariaux.

    3. Qu’est-ce qu'un moteur salarial ?

      Un moteur salarial calcule votre salaire sur la base de votre échelle barémique, de vos présences et absences, de votre composition familiale, etc.

    4. Pourquoi le SPF BOSA, DG PersoPoint, est-il passé à un nouveau moteur salarial ?

      La DG PersoPoint du SPF BOSA est responsable du paiement des salaires de tous les fonctionnaires fédéraux et accorde une importance particulière au paiement correct et à temps de ces salaires. L’ancien moteur salarial devait être changé vu que la maintenance de sa technologie n’était plus assurée. À terme, les salaires de tous les fonctionnaires fédéraux, qui sont payés via la DG PersoPoint, seront calculés et versés par le biais du nouveau moteur salarial.

    5. Quand mon salaire sera-t-il versé via le nouveau moteur salarial ?

      Votre salaire sera, comme c’était le cas auparavant, versé l’avant-dernier jour ouvrable du mois.

    6. Comment savoir quand ma fiche de paie est disponible ?

      Votre fiche de paie sera disponible dès que votre salaire aura été versé.

    7. Où trouver ma fiche de paie ?

      À partir du moment où votre organisation sera passée au nouveau moteur salarial, votre nouvelle fiche de paie sera disponible à la fois dans votre compte 'MyMinfin' et dans votre dossier de personnel au sein de Scope. Vos anciennes fiches de traitement restent disponibles dans votre compte 'MyMinfin'.

    8. Où trouver des informations sur les rubriques de ma fiche de paie ?

      Via Votre fiche de paie, vous trouverez un aperçu de toutes les rubriques de votre fiche de paie accompagné des explications nécessaires par rubrique. Si vous avez encore des questions, vous pouvez vous adresser à votre service RH local.

    9. J’ai introduit une demande de congé et mon congé n’apparaît pas dans le calendrier des prestations sur ma fiche de paie. Quelle en est la raison ?

      Une demande de congé n’apparaîtra dans votre calendrier des prestations que lorsqu’elle aura été approuvée par votre dirigeant. Tant que cette approbation n’a pas eu lieu, le congé ne sera pas visible dans votre calendrier des prestations.

    10. Mes données fiscales et/ou professionnelles sur ma fiche de paie ne sont pas correctes. Que dois-je faire ?

      Contactez votre gestionnaire de dossier chez PersoPoint via SAGO.

    11. Comment se fait-il que les membres du personnel fédéral ne disposent pas tous d'une nouvelle fiche de paie ?

      Seuls les membres du personnel fédéral qui travaillent pour une organisation dont les salaires sont calculés par le nouveau moteur salarial recevront la nouvelle fiche de paie.

    12. Auparavant, mon indemnité de télétravail était versée séparément. Ce n’est maintenant plus cas. Pourquoi ? 

      Vous recevez tout ce qui est calculé par le nouveau moteur salarial en un versement unique sur votre compte. Votre indemnité de télétravail fait maintenant partie du montant net qui est versé sur votre compte. Sur votre fiche de paie, vous trouverez un aperçu de tous les montants inclus dans le versement.

    13. Auparavant, mes arriérés étaient versés séparément. Ce n’est maintenant plus cas. Pourquoi ?

      Vous recevez tout ce qui est calculé par le nouveau moteur salarial en un versement unique sur votre compte. Vos arriérés font maintenant partie du montant net qui est versé sur votre compte. Sur votre fiche de paie, vous trouverez un aperçu de tous les montants inclus dans le versement. Si toutefois le moteur salarial doit encore calculer un arriéré, vous recevrez celui-ci dans un versement distinct. Dans ce cas, vous recevrez alors aussi une fiche de paie distincte dans l’ancienne mise en page.

    14. Je reçois une fiche de paie avec l’ancienne mise en page et une autre fiche de paie avec la nouvelle mise en page. Pourquoi ?

      Dès que votre organisation sera passée au nouveau moteur salarial, vous recevrez la nouvelle fiche de paie. Toutefois, si votre salaire doit être recalculé pour la période dans laquelle votre salaire a été calculé par l'ancien moteur salarial, vous recevrez une fiche de paie avec l'ancienne mise en page pour ce recalcul. En résumé : la nouvelle fiche de paie est liée au nouveau moteur salarial, et l’ancienne fiche de paie à l’ancien moteur salarial.

    15. Depuis que je reçois mon traitement par le biais du nouveau moteur salarial, mon salaire diffère parfois légèrement alors que je touchais toujours le même montant auparavant. Quelle en est la raison ?

      Les absences non payées ainsi que les entrées en service ou sorties de service influencent le montant de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale que vous payez automatiquement via votre salaire. Le nouveau moteur salarial calcule chaque trimestre le montant de votre cotisation spéciale pour la sécurité sociale. Si le montant de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale déduit de votre salaire était trop faible ou trop élevé, il sera corrigé à la fin du trimestre. C’est la raison pour laquelle votre salaire net peut légèrement fluctuer. Vous trouverez sur le site de l'ONSS davantage d'informations sur le calcul de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.

    16. Je suis statutaire et pourtant il est mentionné semaine de quatre jours avec prime - contractuels dans le calendrier des prestations de ma fiche de paie. Pourquoi? 

      Il s'agit d'une erreur sur la fiche de paie. Dès le calcul salarial du mois de mai, il sera mentionné semaine de quatre jours avec prime.

    17. Comment se fait-il que je reçois une nouvelle fiche de paie pour un mois dont j’ai déjà auparavant reçu une fiche ? Pourquoi n’y a-t-il aucune donnée sur cette fiche sous ‘Calcul salarial’ ou aucun montant ?

      Vous recevez une nouvelle fiche de paie pour un mois dont vous aviez déjà auparavant reçu une fiche si une modification est survenue à votre calendrier de travail. Si, par exemple, un jour de travail ordinaire a été converti en jour de télétravail, votre calendrier est adapté et vous recevez une nouvelle fiche de paie pour ce mois en question. Une telle adaptation n’a aucun impact sur votre calcul salarial, c’est pourquoi aucun montant n’apparaît sous ‘Calcul salarial’ ou ‘Montants’.

    18. Auparavant le montant de ma prime de développement des compétences était versé séparément mais plus maintenant. Pourquoi ?

      Vous recevez votre prime de développement des compétences en même temps que votre traitement du mois de septembre en un seul versement sur votre compte. Votre prime de développement des compétences fait donc partie du montant net qui est versé sur votre compte. Vous trouverez sur votre fiche de paie un aperçu complet de tous les montants contenus dans ce versement.

    19. J’ai reçu deux versements pour ma prime de fin d’année. Pourquoi ?

      Vous recevez au mois de décembre deux versements pour votre prime de fin d’année car votre organisation a rejoint le nouveau moteur salarial en 2021. Une partie de votre prime est encore calculée et versée par l’ancien moteur salarial. L’autre partie est calculée et versée par le nouveau moteur salarial.

    20. J’ai reçu deux fiches de paie pour ma prime de fin d’année. Pourquoi ?

      Vous recevez au mois de décembre deux fiches de paie pour votre prime de fin d’année car votre organisation a rejoint le nouveau moteur salarial en 2021. Une partie de votre prime est encore calculée et versée par l’ancien moteur salarial. L’autre partie est calculée et versée par le nouveau moteur salarial. Une fiche de paie est créée dans les deux moteurs salariaux pour une partie de votre prime de fin d’année.

    21. A quoi correspond le montant mentionné à côté de la mention " Recalcul période précédente " sur ma fiche de paie ?

      Si vous retrouvez sur votre fiche de traitement du mois en cours un montant qui comprend la mention « recalcul période précédente », ça veut dire qu’il y a eu des recalculs sur périodes de paie précédentes. Ceux-ci peuvent avoir un résultat positif ou négatif. Vous retrouverez chaque fois les détails de ces recalculs dans la correction des fiches de traitement dans votre dossier du personnel digital ou sur MyMinfin.

    22. Sur ma fiche de paie de décembre, je constate dans la partie supérieure gauche un montant net plus élevé que ce qui a été versé le 30 décembre sur mon compte. Pourquoi ?

      La fiche de paie du mois de décembre contient l’aperçu de tous les paiements que vous avez reçu en décembre du moteur salarial. Votre traitement de décembre, versé le 30 décembre, ainsi que votre allocation de fin d’année, versée le 10 décembre.

    23. Depuis que je suis payé par le nouveau moteur salarial, l'avantage de toute nature pour les voitures de société fluctue chaque mois. Pourquoi ?

      Le montant annuel de l'avantage en nature pour les voitures de société est identique dans l'ancien et le nouveau modèle de paie. Dans l'ancien moteur de paie, ce montant annuel était divisé par 12 pour obtenir un montant mensuel fixe. Le nouveau moteur de paie calcule le montant mensuel selon les instructions du SPF Finances au prorata du nombre de jours calendaires dans un mois spécifique - par exemple X 28/365 pour février, X 31/365 pour mars ... 

  • Avis juridique

    1. A qui puis-je m’adresser pour avoir des explications sur le montant à rembourser ?

      Si vous souhaitez avoir des explications sur le montant à rembourser, veuillez vous référer aux possibilités ci-dessous, en fonction de la situation de votre employeur.
      Si votre organisation est dans SCOPE (PersoSelfService) :
      contactez votre gestionnaire de dossiers via SAGO (PersoContact) ou via le numéro de téléphone mentionné sur le courrier de récupération.

      Si votre organisation n’est pas encore dans SCOPE (PersoSelfSerrvice) :
      contactez votre service du personnel pour avoir de plus amples informations.

    2. Comment puis-je contester le recalcul effectué ?

      Si vous souhaitez contester le recalcul effectué, vous pouvez vous adresser soit à votre employeur, soit à PersoPoint. Les possibilités diffèrent selon que votre organisation soit dans SCOPE (PersoSelfService) ou pas, référez-vous aux procédures décrites ci-dessous.

      Si votre organisation est dans SCOPE (PersoSelfService) :
      Pour contester le recalcul, vous devrez communiquer avec votre gestionnaire de dossiers par l’intermédiaire de SAGO ou par téléphone au numéro mentionné sur le courrier de récupération. L’introduction de cette contestation doit être faite dans les 30 jours suivants la réception de la lettre de récupération pour obtenir une explication du recalcul.
      Après l’explication du recalcul par votre gestionnaire de dossier SAGO (PersoContact), si vous estimez qu’il y a eu une erreur ou n’êtes pas satisfait de l’explication fournie, vous devrez demander, via SAGO (PersoContact), de faire évaluer votre dossier par un coordinnateur de l’équipe. PersoPoint examinera alors vos arguments en collaboration avec votre service P&O et vous fera ensuite connaître la décision conjointe.
      Si la décision conjointe confirme le recalcul, la procédure de récupération se poursuit. Si par contre, la décision conjointe vous donne raison, la procédure de récupération s’arrête et vous ne devez rien rembourser.

      Si votre organisation n’est pas encore dans SCOPE (PersoSelfService) :
      Pour contester le recalcul si votre employeur n’utilise pas encore SCOPE (PersoSelfService), vous devrez communiquer avec le service P&O de votre employeur. Le service P&O peut demander des informations supplémentaires à la DG PersoPoint, si nécessaire. Après vérification, votre employeur informera PersoPoint de sa décision finale.
      Si la décision confirme le recalcul, la procédure de récupération se poursuit. Si par contre, la décision vous donne raison, la procédure de récupération s’arrête et vous ne devez rien rembourser.

    3. Quelles sont les voies de recours si je souhaite contester le recalcul effectué ?

      Si l’employé n’est pas d’accord avec la motivation du recalcul, il peut contester la décision auprès de l’autorité compétente, à savoir le tribunal de l’arrondissement judiciaire du lieu de travail. Pour les statutaires, il s’agit du Tribunal de première instance. Pour les contractuels, c’est le tribunal du travail.
      L’action en justice doit être introduite contre votre employeur (la DG PersoPoint du SPF BOSA n’est pas un employeur). L’employeur, s’il le juge nécessaire, appelera la DG PersoPoint à la cause. Seule l’intoduction d’une action en justice interrompt la procédure de recouvrement et suspend le délai de prescription.

    4. Commment puis-je demander une adaptation du plan de remboursement ?

      Vous pouvez demander une adaptation du plan de remboursement auprès du service récupérations, soit à l’adresse mail droits.constates@bosa.fgov.be(link sends e-mail) soit au numéro de téléphone 02/740.71.90.

    5. Que se passe-t-il si je ne rembourse pas ou si je ne respecte pas le plan proposé ?

      Après deux rappels, si aucun accord n’a pu être trouvé concernant un plan de remboursement ou si celui-ci n’est pas respecté, le dossier sera transféré au SPF Finances. Nous attirons votre attention sur le fait que l’administration de la recette non fiscale est en droit de réclamer des intérêts de retard.

    6. Quelles sont les règles de prescriptions applicables ?

      L’article 114 de la loi du 22 mai 2003 stipule que le remboursement doit être demandé endéans le délai maximal de 5 ans calculé à partir du 1er janvier de l’année du paiement. Sauf en cas de fraude où le délai de prescription est porté à 10 ans. Cette prescription n’est pas automatique, vous devez en demander explicitement le bénéfice à l’aide du formulaire joint au courrier de récupération.