Accord-cadre européen EUPAE/TUNED pour un service de qualité

Créé en 2010, le Comité de dialogue social sectoriel européen pour les administrations des gouvernements centraux fait partie des 44 comités sectoriels qui, avec le soutien de la Commission européenne, contribuent au modèle social européen.

Réunissant les représentants des employeurs (EUPAE) et des syndicats des employés (TUNED) de ce secteur, il vise à améliorer le fonctionnement des administrations et les normes en matière de conditions de travail, à promouvoir le dialogue social au

Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

national et à assumer son rôle d’avis dans l’élaboration des politiques européennes ayant un impact sur les administrations des gouvernements centraux.

Par le présent accord-cadre, les syndicats des employés et les employeurs publics de ce comité prennent 20 engagements concrets pour l’amélioration de la

La qualité (dans le contexte du secteur public) est la prestation d'un service public avec un ensemble de caractéristiques/propriétés répondant ou satisfaisant, de manière durable, aux éléments suivants : les spécifications/les exigences (loi, législation, réglementation) ; les attentes des citoyens/clients ; toutes les autres attentes des parties prenantes (politiques, financières, institutions, personnel). Le concept de la qualité a évolué ces dernières décennies : le contrôle de la qualité se concentre sur le produit/service, qui est contrôlé sur la base de standardisations et de spécifications écrites. Les méthodes de contrôle de la qualité statistique (méthodes d'échantillonnage) sont développées depuis les années 1920-1930.

du service public au citoyen.