Création d’allocations spécifiques
Une allocation spécifique peut toujours être créée et attribuée en raison de prestations accomplies qui ne peuvent être considérées comme normales par rapport à l’exercice de votre fonction.
Utilisable pour
- Contractuels
- Stagiaires
- Statutaires
- Mandataires
Table des matières
Ces prestations ne doivent toutefois pas être couvertes par une de ces autres allocations :
- Pécule de vacances
- Allocation de fin d’année
- Allocation de foyer et résidence
- Allocation de départ
- Allocation compensatoire
- Allocation de direction
- Allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure
- Allocation pour activité de formation
- Allocation pour service de garde
- Allocation pour prestations irrégulières
- Allocation de travail en équipes successives
- Allocation pour prestations supplémentaires
- Allocation linguistique
Une allocation spécifique doit être prise par le ou les Ministre(s) compétent(s) au moyen d’un arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté sera ensuite publié au Moniteur belge.
Règlementations
Arrêté royal du 13 juillet 2017
Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée