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Indemnité pour frais de déplacement entre votre résidence et votre lieu de travail

Se rendre au travail sur le territoire belge par les transports publics est gratuit. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une indemnisation pour avoir utilisé votre propre moyen de transport.

Vous recevrez un abonnement ou des billets de train de deuxième classe de la SNCB, De Lijn, MIVB ou SRWT-TEC.

Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

Véhicule personnel

 

Si vous utilisez un véhicule personnel, vous ne recevrez une intervention que pour une distance prédéterminée s'il est impossible d'utiliser les transports publics pour l'une des raisons suivantes :

  • lorsque vous souffrez d'un handicap physique qui vous empêche de manière temporaire ou permanente d'utiliser les transports publics.
  • lorsque votre lieu de travail est situé à plus de 3 kilomètres de l'arrêt de transport public le plus proche.
  • lorsqu'un horaire de travail irrégulier ou le travail en équipes consécutives empêchent l'utilisation des transports publics sur une distance d'au moins trois kilomètres.

La gratuité des transports publics ne peut être combinée avec l' pour l'utilisation de votre véhicule personnel que dans les cas suivants :

  • un handicap physique temporaire vous empêchant d'utiliser les transports publics
  • si vous devez vous rendre à votre travail de toute urgence.
  • en cas d'horaires irréguliers ou d'équipes successives les jours et aux heures où il est impossible de se déplacer en transports publics
  • dans des circonstances exceptionnelles, approuvées par le fonctionnaire de tutelle, lorsque le transport par les transports publics est difficile.

Montants et conditions

 

La gratuité des transports publics est assurée par un abonnement ou des billets de train pour un lieu de résidence.

L'indemnité compensatoire est égale au prix de la carte de train de deuxième valable pendant un mois sur la distance autorisée. Si vous ne voyagez pas tous les jours, vous recevrez un montant calculé proportionnellement. Si vous voyagez avec d'autres collègues et que vous remplissez toutes les conditions, l'indemnité est versée au conducteur du véhicule.

Vous devez introduire votre demande d'aide pour l'utilisation d'un véhicule personnel auprès du service concerné. La manière de le faire doit être déterminée par le fonctionnaire responsable ou son délégué. La demande doit contenir au moins les informations suivantes :

  • la description de l'itinéraire entre votre lieu de résidence et votre lieu de travail
  • les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas utiliser les transports publics
  • les dates et périodes de vos déplacements 
  • preuve 
    • du handicap physique via un certificat médical
    • de l'impossibilité d'utiliser les transports publics au moyen d'une attestation de l'entreprise de transports publics, ou au moyen d'une copie de l'horaire que vous pouvez trouver sur Internet
    • de la convocation d'urgence (pour les personnes convoquées d'urgence) par un certificat du gouvernement indiquant que tout retard ou perte de temps aura des conséquences négatives graves
    • des difficultés d'utilisation des transports publics au moyen d'une attestation de l'entreprise de transport public ou par d'autres moyens.

Règlementations

Arrêté royal du 13 juillet 2017

Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale