Allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure

Conditions 

Conditions pour l’emploi 

L’emploi concerné par la fonction supérieure doit 

• être pourvu de manière urgente et 
• ne peut l’être par recrutement ou promotion. 

L’emploi est donc temporairement non occupé par son titulaire ou définitivement vacant et il existe une urgence à pourvoir à cette fonction. 

Conditions pour le candidat 

• Vous remplissez les conditions statutaires pour être promu au

  Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

  ou à la

  Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

  dont relève la fonction supérieure. 
• Vous êtes nommé dans : 
  • un grade ou un

    Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

    immédiatement inférieur à la fonction supérieure à exercer au

    Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

    B ou C ; 
  • un grade du

    Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

    B ou C pour une fonction supérieure à exercer dans la

    Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

    A1 du

    Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

    A ; 
  • une

    Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

    immédiatement inférieure à la fonction supérieure à exercer dans la

    Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

    A2, A4 ou A5 ; 
  • une

    Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

    A1 ou A2 pour une fonction supérieure à exercer dans la

    Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

    A3 (avec respectivement 6 ans d’ancienneté de classe dans les classes A1 et A2 confondues ou 4 ans d’ancienneté de

    Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

    dans la

    Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

    A2). 
• Vous ne faites pas l’objet, à la date de la désignation, d’une peine disciplinaire, qui n’est pas effacée, autre que le rappel à l’ordre. 
• Vous avez exercé temporairement la fonction supérieure pendant une durée minimum ininterrompue de 30 jours. 
• Vous êtes jugé le ou la plus apte. 

Vous êtes désigné par votre fonctionnaire dirigeant ou son délégué, après accord de l’Inspecteur des Finances sauf s’il donne une dispense d’accord. 

Durée de l’exercice de la fonction supérieure 

La première période d’octroi est de 6 mois maximum, et est renouvelable : 

• s’il s’agit d’un emploi temporairement non occupé par son titulaire, aussi longtemps que la fonction supérieure est indispensable au bon fonctionnement du service et au maximum jusqu’au retour du titulaire de l’emploi ; 
• s’il s’agit d’un emploi définitivement vacant : 
  • 6 mois maximum (première prolongation) si la procédure pour attribuer définitivement l’emploi est engagée et se poursuit normalement ; 
  • par période de 6 mois (prolongations suivantes) si la procédure pour attribuer l’emploi vacant n’a pas encore abouti à une nomination dans l’emploi concerné par la fonction supérieure. 

Montant 

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre votre traitement (échelle de traitement) dans le grade ou la

Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

où vous êtes nommé et le traitement (échelle de traitement) qui vous serait octroyé si vous étiez promu au grade ou à la

Une classe réunit des fonctions présentant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilité au sein du niveau A. Il existe 5 classes, allant de A1 à A5.

dont relève la fonction supérieure. 

La différence s’apprécie au moment de la désignation dans la fonction supérieure. Il n’y a pas de nouveau calcul de l’allocation lors d’une éventuelle prolongation de la fonction supérieure.