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Statutaires

Table des matières

  • Conditions 

    Conditions pour l’emploi 

    L’emploi concerné par la fonction supérieure doit 

    • être pourvu de manière urgente et 
    • ne peut l’être par recrutement ou promotion. 

    L’emploi est donc temporairement non occupé par son titulaire ou définitivement vacant et il existe une urgence à pourvoir à cette fonction. 

    Conditions pour le candidat 

    • Vous remplissez les conditions statutaires pour être promu au ou à la dont relève la fonction supérieure. 
    • Vous êtes nommé dans : 
      • un grade ou un niveau immédiatement inférieur à la fonction supérieure à exercer au niveau B ou C ; 
      • un grade du niveau B ou C pour une fonction supérieure à exercer dans la classe A1 du niveau A ; 
      • une classe immédiatement inférieure à la fonction supérieure à exercer dans la classe A2, A4 ou A5 ; 
      • une classe A1 ou A2 pour une fonction supérieure à exercer dans la classe A3 (avec respectivement 6 ans d’ancienneté de classe dans les classes A1 et A2 confondues ou 4 ans d’ancienneté de classe dans la classe A2). 
    • Vous ne faites pas l’objet, à la date de la désignation, d’une peine disciplinaire, qui n’est pas effacée, autre que le rappel à l’ordre. 
    • Vous avez exercé temporairement la fonction supérieure pendant une durée minimum ininterrompue de 30 jours. 
    • Vous êtes jugé le ou la plus apte. 

    Vous êtes désigné par votre fonctionnaire dirigeant ou son délégué, après accord de l’Inspecteur des Finances sauf s’il donne une dispense d’accord. 

    Durée de l’exercice de la fonction supérieure 

    La première période d’octroi est de 6 mois maximum, et est renouvelable : 

    • s’il s’agit d’un emploi temporairement non occupé par son titulaire, aussi longtemps que la fonction supérieure est indispensable au bon fonctionnement du service et au maximum jusqu’au retour du titulaire de l’emploi ; 
    • s’il s’agit d’un emploi définitivement vacant : 
      • 6 mois maximum (première prolongation) si la procédure pour attribuer définitivement l’emploi est engagée et se poursuit normalement ; 
      • par période de 6 mois (prolongations suivantes) si la procédure pour attribuer l’emploi vacant n’a pas encore abouti à une nomination dans l’emploi concerné par la fonction supérieure. 

    Montant 

    Le montant de l’allocation est égal à la différence entre votre traitement (échelle de traitement) dans le grade ou la classe où vous êtes nommé et le traitement (échelle de traitement) qui vous serait octroyé si vous étiez promu au grade ou à la classe dont relève la fonction supérieure. 

  • L’allocation = le traitement si vous étiez promu au supérieur ou à la supérieure MOINS votre traitement actuel. 

  • La différence s’apprécie au moment de la désignation dans la fonction supérieure. Il n’y a pas de nouveau calcul de l’allocation lors d’une éventuelle prolongation de la fonction supérieure. 

Règlementations

  • Arrêté royal du 13 juillet 2017

    Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée
  • Arrêté royal du 25 octobre 2013

    Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée