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Table des matières

Conditions

L’indemnité pour frais funéraires est une intervention dans les frais supportés pour un défunt qui était, la veille de son décès, membre du personnel

  • en activité de service
  • en disponibilité pour maladie ou invalidité
  • en non-activité pour effectuer des prestations réduites pour convenance personnelle
  • visé à l’article 86, § 1er, 1° a) et b), 2° et 3° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Bénéficiaire(s)

L’indemnité est versée aux personnes qui justifient avoir assumé les frais funéraires. Si plusieurs personnes ont supporté ces frais, l’indemnité sera divisée proportionnellement à leur participation.

L’indemnité n’est pas allouée :

  • aux personnes indignes de succéder (articles 727 et 729 du Code civil) ;
  • aux entrepreneurs de pompes funèbres, à leurs parents, à leurs préposés ou mandataires sauf s’ils sont le , le cohabitant légal ou un parent ou allié jusqu’au troisième degré du défunt ;
  • aux personnes morales de droit privé.

Montant

L’indemnité est égale au traitement brut du défunt dû (ou qui aurait été dû) le mois précédant son décès, en ce compris l’éventuelle allocation de foyer ou de résidence ou l’allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure.

Elle ne peut pas dépasser un douzième du montant fixé par la loi du 10 avril 1971 (voir tableau ci-dessous). Ces montants sont revus chaque année.

Montant fixé sur la base de la loi du 10 avril 1971 

Année

Montant fixé sur la base de la loi du 10 avril 1971

1/12e (indemnité maximum)

2024 54.743,48  4.561,96 €

Le membre de votre famille bénéficiait déjà d'une pension au moment de son décès ?

Règlementation

  • Loi du 14 juillet 1994

    Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel) Annexes et références (Justel)
  • Arrêté royal du 13 juillet 2017

    Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée
  • Loi du 10 avril 1971

    Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Version coordonnée (Justel)