Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Conditions

Ces frais ne doivent toutefois pas être couverts par une de ces autres indemnités :

Une indemnité spécifique doit être prise par le ou les ministre(s) compétent(s) au moyen d’un arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres, et n’entrera en vigueur qu’après publication au Moniteur belge.

Règlementations

Arrêté royal du 13 juillet 2017

Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée