Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires

Table des matières

  • Conditions

    Un membre du personnel bénéficie de cette allocation si :

    • des circonstances imprévisibles qui nécessitent des mesures urgentes surviennent (attentat – menace terroriste) et
    • il effectue des prestations supplémentaires pour lesquelles, avec son accord, aucun repos compensatoire n’a été octroyé.

  • Exemple

    Afin de faire face à une menace imminente (attentat), un centre d’appels a été mis en place. Vous y êtes affecté·e en tant que « call taker » et

    • vous y avez effectué des prestations qui dépassent les limites fixées par la loi du 14 décembre 2000 (vous y avez par exemple travaillé plus de 50 heures par semaine) et
    • les circonstances empêchent la prise du repos compensatoire dans le respect des limites fixées par la loi du 14 décembre 2000 et
    • vous marquez votre accord pour le paiement d’une allocation pour prestations supplémentaires.

    Vous pouvez ainsi bénéficier de cette allocation

  • Décision

    Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué décide de l’organisation des prestations supplémentaires et y désigne ou y fait désigner, sur une base volontaire, des membres du personnel.

    Montant

    Si vous devez effectuer des prestations supplémentaires, vous recevez une allocation égale à 1/1976e de votre traitement annuel brut/heure.

    Dès que vous effectuez des prestations supplémentaires pendant 30 minutes ou plus, cette durée est considérée comme une heure de prestation. Si vos prestations supplémentaires sont inférieures à 30 minutes, elles ne sont pas considérées comme une heure de prestation.

     

  • Contactez-nous

Règlementation

Arrêté royal du 13 juillet 2017

Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée
Plus de règlementations

Plus sur Allocations liées à l’organisation spécifique du travail