Indemnité de réintégration

Conditions

Les titulaires d’une fonction de management reçoivent une indemnité de réintégration lorsque:

1. l’évaluation finale a donné lieu à la mention « bon » ET que la fonction n’est plus déclarée vacante.
2. ils se voient attribuer, au terme d’un deuxième mandat ou un mandat suivant, la mention finale « bon » MAIS qu'ils ne se voient pas proposés de mandat après participation à une nouvelle sélection comparative.
3. ils se voient attribuer, de plein droit, la mention « bon à la fin du mandat ET dont la dernière évaluation effective ait donné lieu à la mention "bon".
4. Le

   Service public fédéral

   /

   Service public de programmation

   ou service pour lesquels ils sont désignés, cesse d’exister ET qu'ils ont obtenu la mention « bon » lors de leur évaluation

Montants

L’indemnité de réintégration est égale à 1/12e du traitement annuel du mandataire.

Toutefois, si le mandataire est également un agent statutaire, l’indemnité de réintégration est égale à une somme forfaitaire qui correspond à 1/12e de la différence entre le traitement dû en tant que mandataire et le revenu professionnel après le mandat. Il est tenu de déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.

Le montant de l’indemnité de réintégration est multiplié par 10 ou par 12 en fonction des mentions obtenues et du nombre de mandats effectués.

Si le mandataire atteint l’âge de la retraite dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, le montant de l’indemnité de réintégration (1/12e ou 1/12e de la différence) est multiplié par le nombre de mois entre la fin du mandat et la date de prise de cours de sa pension de retraite.

Si le mandataire bénéficie de l’outplacement, le montant de l’indemnité de réintégration est diminué d’un montant correspondant aux coûts de l’outplacement.