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Mandataires

Table des matières

Conditions

Les mandataires qui se voient attribuer la mention finale ‘exceptionnel’ ou ‘répond aux attentes’ à leur évaluation et dont la fonction n’est plus déclarée vacante , reçoivent une indemnité de réintégration. Pour l’obtenir, ils doivent déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel ils ont droit ou auraient droit pour des prestations complètes.

Les mandataires qui se voient attribuer, au terme d’un deuxième mandat ou des suivants, la mention finale ‘répond aux attentes’ à leur évaluation mais qui ne reçoivent pas, après participation à une nouvelle sélection comparative , de mandat, reçoivent une indemnité de réintégration. Pour l’obtenir, ils doivent déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel ils ont droit ou auraient droit pour des prestations complètes.

Montants

L’indemnité de réintégration est égale à 1/12e du traitement annuel  du mandataire.

Toutefois, si le mandataire est également un agent statutaire, l’indemnité de réintégration est égale à une somme forfaitaire qui correspond à 1/12e de la différence entre le traitement dû en tant que mandataire et le revenu professionnel après le mandat .

Le montant de l’indemnité de réintégration est multiplié par 10 ou par 12 en fonction des mentions obtenues et du nombre de mandats effectués.

Si le mandataire atteint l’âge de la retraite dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, le montant de l’indemnité de réintégration (1/12e ou 1/12e de la différence) est multiplié par le nombre de mois entre la fin du mandat et la date de prise de cours de sa pension de retraite .



 

Règlementations

  • Arrêté royal du 29 octobre 2001

    Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 2 octobre 2002

    Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 30 novembre 2003

    Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d...

  • Arrêté royal du 16 novembre 2006

    Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public