Indemnité de départ
L’indemnité de départ est uniquement due au mandataire.
L’indemnité de départ est uniquement due au mandataire.
Les mandataires reçoivent une indemnité de départ :
Cette indemnité correspond à un douzième du traitement annuel indexé. Le nombre de douzièmes auxquels vous avez droit dépend de la nature de la mention et du moment auquel la mention a été attribuée.
Mention ‘insuffisant’ |
Indemnité de départ |
Évaluation finale ‘I’ |
8 fois |
Évaluation intermédiaire ‘I’ (3/4/5) |
6 fois |
Évaluation intermédiaire ‘I’ (1/2) |
3 fois |
Fin de mandat ‘à développer’ |
Indemnité de départ |
Après un mandat au moins |
10 fois |
Mandat durée de moins de 6 ans |
6 fois |
Un douzième est payé chaque mois. Vous devez toutefois faire une déclaration sur l’honneur mensuelle dont il ressort que vous n’avez pas bénéficié de revenus professionnels ou d’une pension de retraite pendant cette période.
D’un point de vue fiscal, l’indemnité de départ est considérée comme une indemnité perçue jusqu’au rétablissement total ou partiel d’une perte temporaire de revenus.
L’indemnité de départ est également due au mandataire d’un ou d’un dont le mandat prend fin en raison du fait qu’il n’a pas apporté la preuve de la connaissance de la deuxième langue visée à l’article 43ter, § 7, alinéa 1er, et le cas échéant à l’alinéa 5 et qui ne bénéficie et ne pourrait bénéficier d’aucun revenu professionnel ou d’aucune pension de retraite.
Dans l’hypothèse visée ci-avant, le titulaire de la fonction de management obtient 2 fois le montant de l’indemnité de départ, calculé conformément aux règles décrites ci-dessus.
Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d...
Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966