Lorsque le mandat est résilié en raison de la mention « insuffisant » ou si le mandat prend fin parce que la preuve de la connaissance de la 2ème langue n'est pas apportée dans le délai imparti
et que le mandataire concerné ne perçoit pas ou ne pourrait pas percevoir un revenu professionnel ou une pension de retraite, il recevra une indemnité de départ.
Cette indemnité correspond à un nombre de douzièmes à déterminer de la rémunération annuelle.
Le nombre de douzièmes auquel le titulaire de la fonction de management a droit dépend de la nature de la mention et du moment où la mention a été accordée.
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Mention “insuffisant” |
Indemnité de départ |
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Evaluation finale |
8 fois |
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2ème évaluation intermédiaire |
6 fois |
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1ère évaluation intermédiaire |
3 fois |
Lorsque le titulaire de la fonction de management reçoit la mention « à développer » et que lors de l’évaluation suivante (après 1 an - trajet de développement) il reçoit la mention « insuffisant », il reçoit le nombre suivant de douzièmes.
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Mention “insuffisant” |
Indemnité de départ |
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Lors du cycle d’évaluation annuel précédent le cycle d’évaluation finale |
6 fois |
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Au terme du cycle d’évaluation annuelle suivant le premier cycle d’évaluation |
3 fois |
Le titulaire de la fonction de management obtient 2 fois le montant de l’indemnité de départ, c.-à-d. 2 fois un douzième de la rémunération annuelle.
Un douzième est payé chaque mois. Le titulaire de la fonction de management doit prouver qu'il a effectivement fait des efforts pour trouver un nouvel emploi. Cela peut se faire, par exemple, en présentant une attestation de présence à un entretien de sélection ou en s'inscrivant auprès d'un service régional de l'emploi.
D’un point de vue fiscal, l’indemnité de départ est considérée comme une indemnité perçue jusqu’au rétablissement total ou partiel d’une perte temporaire de revenus.
