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Utilisable pour
Mandataires

Table des matières

Conditions

Les mandataires reçoivent une indemnité de départ :

  • si leur mandat prend fin en raison d’une mention ‘insuffisant’ lors d’une évaluation intermédiaire ou finale ou en raison d’une mention ‘à développer’ lors de l’évaluation finale et
  • s’ils ne bénéficient pas de revenus professionnels ou d’une pension de retraite.

 

Montant

Cette indemnité correspond à un douzième du traitement annuel indexé. Le nombre de douzièmes auxquels vous avez droit dépend de la nature de la mention et du moment auquel la mention a été attribuée.

Mention ‘insuffisant’

Indemnité de départ

Évaluation finale ‘I’

8 fois

Évaluation intermédiaire ‘I’ (3/4/5)

6 fois

Évaluation intermédiaire ‘I’ (1/2)

3 fois

 

Fin de mandat ‘à développer’

Indemnité de départ

Après un mandat au moins

10 fois

Mandat durée de moins de 6 ans

6 fois

 

Paiement

Un douzième est payé chaque mois. Vous devez toutefois faire une déclaration sur l’honneur mensuelle dont il ressort que vous n’avez pas bénéficié de revenus professionnels ou d’une pension de retraite pendant cette période.

D’un point de vue fiscal, l’indemnité de départ est considérée comme une indemnité perçue jusqu’au rétablissement total ou partiel d’une perte temporaire de revenus.

 

Bilinguisme

L’indemnité de départ est également due au mandataire d’un ou d’un  dont le mandat prend fin en raison du fait qu’il n’a pas apporté la preuve de la connaissance de la deuxième langue visée à l’article 43ter, § 7, alinéa 1er, et le cas échéant à l’alinéa 5 et qui ne bénéficie et ne pourrait bénéficier d’aucun revenu professionnel ou d’aucune pension de retraite.

Dans l’hypothèse visée ci-avant, le titulaire de la fonction de management obtient 2 fois le montant de l’indemnité de départ, calculé conformément aux règles décrites ci-dessus.

Règlementations

  • Arrêté royal du 29 octobre 2001

    Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 2 octobre 2002

    Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
  • Arrêté royal du 30 novembre 2003

    Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d...

  • Arrêté royal du 16 novembre 2006

    Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

  • Arrêté royal du 24 février 2017

    Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966