Allocation de départ
Toute personne qui est licenciée pour inaptitude professionnelle après deux mentions d’évaluation ‘insuffisant’ sur une période de trois ans, reçoit une allocation de départ.
Toute personne qui est licenciée pour inaptitude professionnelle après deux mentions d’évaluation ‘insuffisant’ sur une période de trois ans, reçoit une allocation de départ.
Le montant de l’allocation dépend de l’ancienneté.
Ancienneté | Allocation (traitement mensuel x) |
---|---|
0 - 10 ans | 6 |
10 - 20 ans | 8 |
20 ans et plus | 12 |
L’allocation de foyer et l’allocation de résidence sont comprises dans le traitement mensuel.
En ce qui concerne les contractuels, il y a lieu d’appliquer les règles en matière de fin de contrat de travail prévues dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.