Allocation compensatoire

Conditions

Cette allocation vous est octroyée :

• si, par suite des nécessités du service, vous n’avez pu prendre tout votre congé annuel de vacances avant la cessation définitive de vos

  Chaque fonction comprend l'ensemble des tâches et des responsabilités qu'un membre du personnel doit assumer afin d'apporter une contribution bien définie aux objectifs de l'organisation.

  , ou
• si vous perdez sans préavis la

  La qualité (dans le contexte du secteur public) est la prestation d'un service public avec un ensemble de caractéristiques/propriétés répondant ou satisfaisant, de manière durable, aux éléments suivants : les spécifications/les exigences (loi, législation, réglementation) ; les attentes des citoyens/clients ; toutes les autres attentes des parties prenantes (politiques, financières, institutions, personnel). Le concept de la qualité a évolué ces dernières décennies : le contrôle de la qualité se concentre sur le produit/service, qui est contrôlé sur la base de standardisations et de spécifications écrites. Les méthodes de contrôle de la qualité statistique (méthodes d'échantillonnage) sont développées depuis les années 1920-1930.

  de membre du personnel  et, en raison de ce départ avec effet immédiat, vous n’avez pu prendre tout votre congé annuel de vacances.

En cas de décès du membre du personnel, l’allocation compensatoire est payée aux héritiers.

Montant

Le montant est égal à la dernière rémunération d’activité  du membre du personnel qui correspond au nombre de jours de congé annuel de vacances non pris.