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Table des matières

  • Conditions 

     

    Pour obtenir une allocation linguistique : 

    • vous devez réussir un test linguistique au BOSA. Vous pouvez obtenir une dispense pour celui-ci sur la base de votre diplôme ; 

    • vous devez être affecté·e à un service central ou à un service d’exécution dont l’activité s’étend à tout le pays ou à un service local ou régional dont le ressort comprend une des communes de la région de langue allemande, de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, ou une des communes à facilités. 

    • introduire une demande auprès de votre service du personnel/ persopoint afin qu'ils soient informés de la réussite du test. Vous recevrez votre premiere prime, le 1er du mois suivant votre demande. 

    Montants et paiement 

     

    Le montant de l’allocation linguistique dépend du degré de difficulté du test.  

    Elle est payée chaque mois en même temps que votre traitement et est due au prorata lorsque le traitement est lui-même payé au prorata.  

    Si vous avez réussi plusieurs tests linguistiques, vous obtiendrez uniquement le montant de l’allocation la plus élevée. 

    Allocations par certificat de connaissances linguistiques 

     

    Les articles renvoient aux contenus des différents tests tels qu’ils sont définis dans l’arrêté royal du 8 mars 2001.
    Certificat de connaissances linguistiques  Montant de l'allocation mensuelle 
    Article 7 D 75 €
    Article 7 niveau C 80 €
    Article 7 niveau B ou A  110 €
    Article 8  20 €
    Article 8, niveau A, délivré avant le 5/02/2009  30 €
    Article 8 ET article 9, § 1er, connaissance élémentaire*  50 €
    Article 9, § 1er, connaissance élémentaire*  40 €
    Article 9, § 1er, connaissance suffisante*  60 €
    Article 9, § 1er, connaissance suffisante* ET article 11  110 €
    Article 9, § 2, connaissance élémentaire  50 €
    Article 9, § 2, connaissance suffisante  110 €
    Article 10  40 €
    Article 11  60 €
    Article 12  110 €
    Article 13  110 €
    Article 14, alinéa 1  90 €
    Article 14, alinéa 2  50 €

    * Les tests linguistiques article 9, § 1er (tant en connaissance élémentaire qu’en connaissance suffisante) ne sont plus organisés. Les certificats obtenus pour ces tests restent valables et les allocations linguistiques continueront à être payées. 

    Ces montants sont des montants mensuels liés à l’indice pivot. Pour connaître le montant mensuel brut indexé, il faut donc multiplier par le dernier coefficient de majoration

  • Exemple 

    (coefficient du 1.12.2023= 2,0399)

    50 € x 2,0399 = 101,995 € 

  • Tableau d’équivalences entre les anciens et les nouveaux certificats 

     

    Si vous étiez porteur d’un certificat de connaissances linguistiques avant le 1er décembre 2009 (colonne de gauche), ce tableau vous permet de voir à quoi correspond aujourd’hui votre certificat (colonne de droite). 

  • Exemple

    Si vous étiez porteur d’un certificat de connaissances linguistiques article 9, § 1er, A, votre certificat correspond maintenant à l’article 9, § 1er, connaissance suffisante. 

    Anciens et nouveaux certificats
    Anciens certificats  Nouveaux certificats 
    Article 8  Article 8
    Article 10  Article 10
    Article 9, § 1er, niveau D, C ou B  Article 9, § 1er, connaissance élémentaire 
    Article 9, § 1er, niveau A  Article 9, § 1er, connaissance suffisante 
    Article 9, § 2, niveau D, C ou B ou article 14, niveau D, C ou B  Article 9, § 2, connaissance élémentaire ou article 14, alinéa 2 
    Article 14, niveau A  Article 14, alinéa 1 
    Article 9, § 2, niveau A, article 12 ou article 13  Article 9, § 2, connaissance suffisante ou article 12 ou article 13 ou article 14, alinéa 1 

     

  • Remarques 

     

    • Les membres du personnel du A qui avaient, avant le 5 février 2009, obtenu le certificat délivré sur la base de l’article 8 de l’arrêté royal relatif aux examens linguistiques conservent le bénéfice de l’allocation qui leur avait été octroyée conformément à l’arrêté royal du 7 décembre 2008, c’est-à-dire 30 €. 

    • Les membres du personnel des services régionaux du Service public fédéral Finances qui sont établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, conservent pendant la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 30 novembre 2010, si elle est plus favorable, le bénéfice de la prime linguistique qui leur avait été octroyée conformément à l’arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale. 

    • À partir de janvier 2021, l’allocation linguistique est calculée au prorata du traitement. 

Règlementations

  • Arrêté royal du 13 juillet 2017

    Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée
  • Arrêté royal du 8 mars 2001

    Arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière...
  • Arrêté royal du 16 mai 2003

    Arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale Version coordonnée