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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

Conditions

L’allocation vous est accordée pour des déplacements :

  • soit d’au moins 1 kilomètre entre votre résidence (habitation de fait) et votre lieu de travail, aller et retour, moyennant autorisation préalable de votre fonctionnaire dirigeant ou de son délégué ;
  • soit effectués pour les besoins du service.

Vous pouvez utiliser les transports publics ou un véhicule personnel en complément du vélo. Le parcours effectué ne doit pas forcément être le plus court.

Vous ne pouvez toutefois pas cumuler l’indemnité de bicyclette et une intervention dans les frais de transports publics ou du véhicule personnel pour le même trajet et au cours de la même période.

Montant et modalités

 

L’indemnité est égale au montant exonéré d’impôt établi chaque année par l’administration fiscale pour l’utilisation du vélo. Actuellement, ce montant s’élève à 0,25 € par kilomètre parcouru à partir de janvier 2022.

Votre demande d’indemnité de bicyclette doit être introduite auprès du service désigné et selon les modalités déterminées par votre fonctionnaire dirigeant ou son délégué.

Lorsque votre demande est approuvée, vous pouvez introduire tous les six mois un état des déplacements effectués à vélo avec mention des informations suivantes :

  • les dates des déplacements ;
  • le nombre de kilomètres par trajet ;
  • le nombre total de kilomètres parcourus et
  • l’indemnité à laquelle vous avez droit.

     

Règlementations

  • Arrêté royal du 20 avril 1999

    Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics

  • Arrêté royal du 13 juillet 2017

    Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale