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Prime de développement des compétences
Dernière mise à jour le
Si vous réussissez un cours de formation certifié, vous avez droit à une prime de développement des compétences.
Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible de participer à des formations certifiées. La prime de compétence est donc une mesure moribonde et ne s'applique plus aux nouveaux membres du personnel.
Utilisable pour
Contractuels
Stagiaires
Statutaires
Mandataires
Table des matières
Paiement
Vous conservez le droit au paiement de la prime jusqu'à la fin de la durée de validité. Les modifications réglementaires intervenues au 1er janvier n'affectent pas le paiement de votre prime.
Cette prime est payée annuellement en une fois dans le courant du mois de septembre sur la base de vos prestations au cours de la période du 1er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année en cours.
La prime entre en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d’année.
Montants
Les montants indiqués sont des montants annuels non indexés. Vous recevez la prime pendant 8 ou 6 ans, selon votre situation.
Attaché ou conseiller (A2 ou A3) : 3.000 € (6 ans)
Cumul avec bonifications
La prime de développement des compétences ne peut être cumulée avec la bonification. Le montant de la bonification est diminué du montant de la prime de développement des compétences.
A la fin de la durée de validité, vous serez promu, le cas échéant, à l'échelle à laquelle votre formation certifiée vous donnait droit et vous percevrez votre bonification.
Calcul de la prime des compétences
La prime de développement des compétence est calculée et payée séparément
La prime de développement des compétences est payée au prorata des prestations effectuées durant la période de référence
La période de référence relative à la prime de développement des compétences 2019 court du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 inclus. La prime de développement des compétences est calculée au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de la période de référence, la fraction à payer est finalement égale à x/360èmes.
La prime de développement des compétence est indexable.
La prime de développement des compétence est soumises aux cotisations de sécurité sociale :
1. Cotisation personnelle :
statutaires : retenues F.P.S. (7,5%) et A.M.I. (3,55%)
contractuels : retenue O.N.S.S. (13,07%)
2. Cotisation patronale : les pourcentages habituels
La prime de développement des compétences est imposable: le précompte professionnel sur la prime de développement des compétences est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l’on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement).
La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances.
Ce pécule de vacances complémentaire est payé en même temps que le pécule de vacances ordinaire et est calculé comme suit:
La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul de l’allocation de fin d’année. Cette allocation complémentaire de fin d’année est payée en même temps que l’allocation de fin d’année et est calculée comme suit:
Exemples de calcul pour la prime de développement de compétences