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Utilisable pour
Mandataires

Selon le nombre de points accordés lors de la pondération, ces sont liées à l’une des 7 bandes de salaire. A chaque bande de salaire est lié un traitement.

Toutes les fonctions de président d’un comité de direction d'un  sont classées dans la bande de salaire 7.

Montants



Les fonctions à mandat sont pondérées sur la base de 13 critères. Selon le nombre de points accordés lors de la pondération, ces fonctions sont liées à l’une des 7 bandes de salaire. A chaque bande de salaire est lié un traitement. Toutes les fonctions de président d’un comité de direction sont classées dans la bande de salaire 7.

Ces traitements sont uniquement indexés, ils ne font pas l’objet d’augmentations intercalaires.

(traitement annuel non indexé, temps plein, à l’indice-pivot 138,01) 

  • 1 = 51 973,55 €
  • Classe 2 = 57 104,87 €
  • Classe 3 = 65 508,80 €
  • Classe 4 = 73 185,81 €
  • Classe 5 = 87 385,33 €
  • Classe 6 = 102 162,42 €
  • Classe 7 = 117 600,71 €

 

Le traitement mensuel brut = (traitement annuel x index) : 12

 

Pour les montants indexés, voir indexation.

Règlementations

Arrêté royal du 11 juillet 2001

Arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement Version...