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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

  • La retenue supplémentaire du précompte professionnel, appelée « volontariat fiscal » désigne le droit d'un employé de demander à son employeur de retenir volontairement un précompte professionnel supplémentaire, c'est-à-dire en plus du précompte professionnel qui est obligatoirement retenu. 

  • capture d'écran de la pateforme persocontact montrant qu'il faut cliquer sur l'onglet volontariat fiscal

    Demande

    Pour introduire une demande de volontariat fiscal, vous devez vous rendre sur Persocontact, ensuite cliquer sur "Rémunérations, allocations et indemnités" et enfin sur l'onglet "volontariat fiscal".

    Il y a 3 types de demandes de volontariat fiscal : 

    • Demande de volontariat fiscal: L’employé demande à l'employeur de prélever un montant plus élevé de précompte professionnel. 
    • Demande de modification du montant du volontariat fiscal: L’employé demande à l'employeur de modifier un montant plus élevé de précompte professionnel, précédemment demandé. 
    • Demande d'arrêt du volontariat fiscal: L’employé demande à l'employeur d’arrêter un montant plus élevé de précompte professionnel, précédemment demandé. 

    Capture d'écran de Persocontact présentant le formulaire de début de volontariat fiscalCapture d'écran de Persocontact présentant le formulaire de fin de volontariat fiscal

  • Notez que vous ne pouvez faire qu’une seule demande de volontariat fiscal par an et qu’une seule modification.

  • Réglementation

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