La rétribution garantie est le seuil minimum qu’un membre du personnel de la Fonction Publique administrative fédérale travaillant à temps plein doit gagner lorsqu’on additionne son traitement et l’allocation de foyer et de résidence .
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L’arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux fixe la rétribution annuelle garantie pour des prestations complètes à :
- 13.499 € pour les statutaires ;
- 12.727 € pour les contractuels.
Ces montants sont liés à l’indice-pivot 138,01.
La notion de « rétribution » comprend le traitement augmenté de l'allocation de foyer ou de résidence.
Le caractère adéquat de la rétribution garantie est réévalué tous les 4 ans sur avis du comité commun à l’ensemble des services publics (comité A), en tenant compte des éléments suivants :
- le pouvoir d’achat des membres du personnel qui perçoivent la rétribution garantie, compte tenu du coût de la vie ;
- le général et la répartition des traitements et salaires ;
- le taux de croissance des traitements et salaires ;
- les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme ;
- la valeur de référence indicative de 50 % des traitement et salaire moyens bruts.