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  • Mandataires

Table des matières

  • Trois formes de congé politique

    Il y a trois formes de congé politique, selon la nature de votre mandat et éventuellement le nombre d’habitants dont vous êtes mandataire:

    • Dispense de service avec droit au traitement et en activité de service
    • Congé politique facultatif à votre propre demande
    • Congé politique d’office  auquel vous ne pouvez pas renoncer

     

    Cumul

    Comme il est légalement possible de cumuler 2 mandats politiques, le cumul des congés politiques qui sont liés aux différents mandats politiques est aussi accepté à moins que la loi du 18 septembre 1986 ne prévoie un règlement spécifique à propos du cumul de certains mandats (voir détails ci-dessous dans les tableaux).

     

    Dispense de service avec droit au traitement et en activité de service

    Vous pouvez reporter la dispense de service à un mois ultérieur uniquement si vous êtes conseiller provincial.

     
    Mandat politique Nombre de jours par mois
    • Conseiller communal qui n'est ni bourgmestre, ni échevin, ni président d'un conseil de l'action sociale.
    • Membre d'un conseil de l'action sociale, autre que le président.
    • Membre d'un conseil de district, autre que les échevins de district et le bourgmestre de district.
    • Membre du comité spécial du service social qui n'est ni conseiller communal, ni membre du conseil de l'aide sociale.
    • Membre du Parlement de la Communauté germanophone, autre que le président.
    Conseiller provincial non membre de la députation permanente.    		 2 jours

     

    Congé politique facultatif à votre propre demande

    Votre mandat et le nombre d’habitants (commune ou district) dont vous êtes mandataire déterminent le nombre de jours de congé par mois.

    Mandat politique

    Nombre de jours par mois (nombre d’habitants)

    Jusqu’à 10.000

    10.001-20.000

    20.001-30.000

    30.001-50.000

    50.001-80.000

    Plus de 80.000
    • Conseiller communal qui n'est ni bourgmestre ni échevin ni président d'un conseil de l'aide sociale
    • Membre d'un conseil de l'aide sociale, qui n'est ni président ni membre du bureau permanent
    • Membre d'un conseil de district qui n’est ni bourgmestre de district ni échevin de district
    • Membre du comité spécial du service social

    2 jours

     

    4 jours

     
    • Echevin
    • Président du conseil

      de l'aide sociale
    • Echevin de district

    4 jours

    1/4

    d’un emploi à temps plein

    1/2

    d’un emploi à temps plein

    -
    • Bourgmestre

       
    • Bourgmestre de district

    1/4 d’un emploi à temps plein

    1/2

    d’un emploi à temps plein

    -

    -
    • Membre du bureau permanent d'un conseil de l'aide sociale

       

    1 ou 2 jours

    1, 2 ou 3 jours

    1, 2, 3, 4

    ou 5 jours
    • Conseiller provincial n'étant pas membre de la députation permanente

       

    4 jours
    • Membre du Parlement de la Communauté germanophone, autre que le président

       

    2 jours

    Vous avez droit à ce congé politique jusqu’au dernier jour du mois qui suit la fin de votre mandat.  Pendant le congé politique facultatif, vous restez en période d’activité, mais vous n’avez pas droit au traitement.

    Congé politique d’office que vous ne pouvez pas refuser

    Votre mandat et le nombre d’habitants dont vous êtes mandataire déterminent le nombre de jours de congé.

    Mandat politique

    Nombre de jours par mois

    (nombre d’habitants)

    Jusqu’à

    20.000

    20.001-30.000

    30.001-50.000

    50.001-80.000

    Plus de 80.000
    • Bourgmestre

       
    • Bourgmestre de district

     

    3 jours

    1/4

    d’un emploi à temps plein

    1/2

    d’un emploi à temps plein

    à temps plein
    • échevin

       
    • Président du conseil de l'aide sociale

       
    • échevin de district

       

    2 jours

    4 jours

    1/4

    d’un emploi à temps plein

    1/2

    d’un emploi à temps plein

    à temps plein
    • Membre de la députation permanente d'un conseil provincial

       
    • Président du Parlement de la Communauté germanophone
    • Président de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française ou de la commission communautaire flamande
    • Secrétaire d'Etat régional de la Région de Bruxelles-Capitale
    • Commissaire du Gouvernement
    • Membre de la Chambre des représentants
    • Membre du Sénat
    • Membre d'un Parlement de communauté ou de région, à l'exception du Parlement de la Communauté germanophone
    • Membre du Parlement européen
    • Membre du Gouvernement fédéral
    • Membre d'un Gouvernement de Communauté ou de Région
    • Membre de la Commission européenne

    à temps plein

     

    Ce congé politique débute à la date de votre prestation de serment. Il se termine au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de votre mandat.  Pendant le congé politique d’office, vous restez en activité de service, mais vous n’avez pas droit au traitement. Le nombre de jours de congé est aussi déterminé en proportion de vos prestations effectives.

     

    Réduction des congés politiques par rapport aux services effectivement rendus

    Lorsqu'un membre du personnel travaille à temps partiel, le congé politique (les trois types) est réduit. Quand on travaille à temps partiel, on pense, entre autres, à la semaine de quatre jours, à l'interruption de carrière à temps partiel et à la baisse de rendement due à des problèmes personnels.

    Si le résultat du calcul du nombre de jours de congé politique n'est pas un nombre entier, la loi du 18 septembre 1986 ne prévoit pas d'arrondir à la moitié supérieure immédiate ou à l'unité complète.

  • Exemple

    Luc est un membre du personnel statutaire qui travaille à mi-temps selon le régime des prestations réduites pour convenances personnelles. Il est aussi échevin dans une commune de 17.000 habitants.

    Combien de jours de congé politique doit-il prendre (obligatoire) au minimum par mois ? Combien de jours de congé politique peut-il prendre (facultatif)au maximum par mois ?

    • Etape 1 : un échevin d’une commune de 17.000 habitants a droit à un congé politique facultatif de 4 jours par mois et est obligé de prendre 2 jours de congé politique d’office qu’il ne peut refuser. Il n’a pas droit à une dispense de service car le mandat d’échevin ne figure pas dans la liste des mandats qui donnent droit à ce type de congé. La dispense de service n’est attribuée qu’au conseiller communal qui n’est ni échevin, ni bourgmestre.
    • Etape 2 : comme Luc travaille à mi-temps, le congé est réduit de moitié. Cela signifie qu’il est obligé de prendre un jour de congé mais il a droit à maximum 3 jours de congé politique : un jour de congé politique d’office qu’il ne peut refuser et 2 jours de congé politique facultatif (loi du 18 septembre 1986, articles 5 et 6).

  • Conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: non, sauf dans le cas de la dispense de service
    • Droit à l'augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

    Statutaires, stagiaires, mandataires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: non, sauf dans le cas de la dispense de service
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

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Règlementation

  • Loi du 18 septembre 1986

    Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics Version coordonnée (Justel)

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée
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