Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires
  • Vous avez le droit d’effectuer certaines prestations militaires en temps de paix (comme le rappel ou l’exercice de tâches en tant que réserviste). 

  • Conséquences

    • Position administrative: activité de service, sauf si le rappel concerne un mois entier. L'agent est alors placé en  non-activité. Pendant cette période de non-activité, l'agent conserve son titre à la promotion et ses droits de promotion à un traitement supérieur.
    • Droit au traitement: oui, sauf si le rappel concerne un mois entier. Le congé est alors non rémunéré.
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementations

Arrêté royal du 1er juin 1964

Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service.