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Prestations militaires

En tant que fonctionnaire statutaire, vous pouvez prendre un congé temporaire pour effectuer des services militaires en temps de paix.

A noter

Afin d’encoder les prestations militaires, votre gestionnaire de dossier a besoin d’une preuve écrite (lettre ou e-mail) du ministère de la Défense indiquant que la présence de l'employé est obligatoire à une date ou pendant une période déterminée pour des prestations militaires en sa qualité de réserviste. La nature exacte de la mission ne doit pas nécessairement être mentionnée.

 

Utilisable pour
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

  • Vous avez le droit d’effectuer certaines prestations militaires en temps de paix (comme le rappel ou l’exercice de tâches en tant que réserviste). 

  • Conséquences

    • Position administrative:
      • activité de service donnant droit à un salaire si la période de service militaire est inférieure à 1 mois (code PersoPoint : PMS).
      • Non-activité sans droit à salaire si le service militaire dure au moins un mois complet. Pendant cette période de non-activité, l'agent conserve son titre à la promotion et ses droits de promotion à un traitement supérieur. (code PersoPoint : PMN)
    • Droit au traitement: 
      • Oui si la période de service militaire est inférieure à 1 mois (PMS – activité de service).
      • Non si le service militaire dure au moins un mois complet (PMN – non activité de service)
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementation

Arrêté royal du 1er juin 1964 (militaires)

Arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat qui accomplissent, en temps de paix, des prestations militaires ou...
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