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Statutaires

Table des matières

  • Elections

    Vous pouvez bénéficier de ce congé pour les élections pour

    • la chambre législative fédérale
    • les parlements régionaux et communautaires
    • les conseils provinciaux
    • les conseils communaux
    • le Parlement européen

     

    Durée

    Pour fixer la durée de la campagne électorale, la date de l'introduction effective de la candidature à une élection déterminée auprès du président du bureau est prise en considération:

    • pour la Chambre, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 25ème ou le 24ème jour avant le vote
    • pour le Parlement flamand, le Parlement régional wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement de la Communauté germanophone, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
    • pour les élections provinciales, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
    • pour les élections communales, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
    • pour le Parlement européen, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 58ème ou le 57ème jour avant le vote.
  • Conséquences

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: non
    • Réduction crédit de maladie: oui
    • Réduction congé annuel: oui

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat