Congé exceptionnel pour présenter sa candidature aux élections

Elections

Vous pouvez bénéficier de ce congé pour les élections pour

• la chambre législative fédérale
• les parlements régionaux et communautaires
• les conseils provinciaux
• les conseils communaux
• le Parlement européen

Durée

Pour fixer la durée de la campagne électorale, la date de l'introduction effective de la candidature à une élection déterminée auprès du président du bureau est prise en considération:

• pour la Chambre, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 25ème ou le 24ème jour avant le vote
• pour le Parlement flamand, le Parlement régional wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement de la Communauté germanophone, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
• pour les élections provinciales, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
• pour les élections communales, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 29ème ou le 28ème jour avant le vote
• pour le Parlement européen, l'introduction de l'acte de présentation a lieu le 58ème ou le 57ème jour avant le vote.