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Utilisable pour
Statutaires
  • Vous pouvez travailler comme salarié, soit dans le secteur privé, soit comme contractuel dans un service public. 

    Préalablement à ce congé, vous devez informer votre employeur fédéral de la nature de la fonction que vous exercerez chez l’autre employeur. La nouvelle fonction doit en effet être compatible avec votre première fonction.

  • Conséquences

    • Position administrative: non-activité
    • Droit au traitement: non
    • Réduction crédit de maladie: oui
    • Réduction congé annuel: oui

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat