Congé syndical
Le statut syndical prévoit que vous avez droit au congé syndical ou à une dispense de service dans certains cas.
Le statut syndical prévoit que vous avez droit au congé syndical ou à une dispense de service dans certains cas.
Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces...