Congé syndical
Dernière mise à jour le
Le statut syndical prévoit que vous avez droit au congé syndical ou à une dispense de service dans certains cas.
Utilisable pour
- Contractuels
- Stagiaires
- Statutaires
- Mandataires
Table des matières
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- A la demande d’une organisation syndicale, vous pouvez être agréé comme délégué permanent par le service public pour lequel vous travaillez, et être mis à la disposition de cette organisation. A cet effet, vous bénéficiez d’un congé syndical permanent.
- Lorsque vous êtes convoqué pour une mission syndicale, vous avez droit à un congé syndical ou à une dispense de service pour la durée nécessaire à cette mission. Présentez à l’avance la convocation de l’organisation syndicale à votre supérieur hiérarchique.
- Après demande préalable d’une organisation syndicale à votre service public et après accord entre les deux parties sur le lieu et l’heure, vous recevrez, pour la durée nécessaire, une dispense de service en vue de participer à une réunion organisée par l’organisation syndicale dans les locaux de votre employeur.
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Règlementation
Loi du 19 décembre 1974
Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Version coordonnéeArrêté royal du 28 septembre 1984
Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces...