Devoir civique
Parfois, vous devez remplir votre devoir civique (être convoqué comme témoin, accomplir une tâche autour des élections ou siéger dans une cour d'assises). Dans ce cas, vous avez le droit de congé.
Réglementations
Arrêté royal du 19 novembre 1998
Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnéeArrêté royal du 19 novembre 1998
Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnéeArrêté royal du 19 novembre 1998
Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée