Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires
  • Vous recevez congé pour participer à un jury de Cour d’Assises et ce, pour la durée de la session.

  • Conséquences

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat