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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

  • Pour un changement de résidence ordonné dans l’intérêt du service lorsque la mutation entraîne l’intervention de l’Etat dans les frais de déménagement, vous recevez 2 jours ouvrables.

    Le congé de circonstances en général

    Vous pouvez fractionner votre congé de circonstances en journées et demi-journées et vous pouvez éventuellement le prendre dans une autre période que celle de l’événement, à condition qu’il y ait un lien entre l'événement et le moment auquel vous prenez le congé. 

    Si vous travaillez à temps partiel, le congé de circonstances n'est pas réduit au prorata de vos jours de travail.

       

    • Conséquences

      Contractuels

      • Droit au traitement: Tous les congés de circonstances sont entièrement rémunérés, à l'exception du congé de naissance (secteur privé). Les trois premiers jours de ce congé sont entièrement payés par l'employeur et les autres jours sont indemnisés par la mutuelle (82% du salaire plafonné).
      • Droit à l'augmentation de traitement: oui
      • Réduction congé annuel: non

      Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

      • Position administrative: activité de service
      • Droit au traitement: oui
      • Réduction crédit de maladie: non
      • Réduction congé annuel: non