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Table des matières

  • Durée

    Vous avez droit à 5 jours de congé pour soins par an (consécutifs ou non). Vous pouvez prendre ce congé pour fournir des soins ou un soutien à un membre du ménage ou membre de la famille ou à un parent qui a besoin de soins ou de soutien importants pour une raison médicale grave (toute forme d'aide ou de soins sociaux, familiaux ou émotionnels).

    Comment prendre ce congé ?

    Ce congé peut être pris par périodes d'un ou plusieurs jours ouvrables par personne à soutenir. Ces jours de congé sont également décomptés des 10 jours de "congé pour motifs impérieux d'ordre familial". En d'autres termes, si vous avez déjà pris 5 jours de congé pour soins, il vous reste 5 jours de "congé pour motifs impérieux d'ordre familial".

    Demande

    • Vous informez votre employeur à l'avance.
    • Vous fournissez à votre employeur une attestation qui indique que le membre du ménage ou membre de la famille en question a besoin de soins ou d'une aide substantielle pour une raison médicale grave. Cette attestation ne doit pas mentionner la raison médicale elle-même.

    Qu'entend-on par membre du ménage ou membre de la famille ?

    • membre du ménage : toute personne qui cohabite avec le membre du personnel
    • membre de la famille : votre ou la personne avec laquelle vous cohabitez légalement et vos parents au premier degré.
  • Conséquences

    • Droit au salaire : non
    • Réduction du congé annuel : non