Congé pour soins pour les parents et pour les aidants proches (contractuels)

Durée

Vous avez droit à 5 jours de congé pour soins par an (consécutifs ou non). Vous pouvez prendre ce congé pour fournir des soins ou un soutien à un membre du ménage ou membre de la famille ou à un parent qui a besoin de soins ou de soutien importants pour une raison médicale grave (toute forme d'aide ou de soins sociaux, familiaux ou émotionnels).

Comment prendre ce congé ?

Ce congé peut être pris par périodes d'un ou plusieurs jours par personne à soutenir. Ces jours de congé sont également décomptés des 10 jours de "congé pour motifs impérieux d'ordre familial". En d'autres termes, si vous avez déjà pris 5 jours de congé pour soins, il vous reste 5 jours de "congé pour motifs impérieux d'ordre familial".

Demande

• Vous informez votre employeur à l'avance.
• Vous fournissez à votre employeur une attestation qui indique que le membre du ménage ou membre de la famille en question a besoin de soins ou d'une aide substantielle pour une raison médicale grave. Cette attestation ne doit pas mentionner la raison médicale elle-même.

Qu'entend-on par membre du ménage ou membre de la famille ?

• membre du ménage : toute personne qui cohabite avec le membre du personnel
• membre de la famille : votre

  Le conjoint de l’agent est la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui l’agent vit en couple au même domicile (cohabitation de fait).

  ou la personne avec laquelle vous cohabitez légalement et vos parents au premier degré.