Congé pour motifs impérieux d'ordre familial

Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

Vous avez droit à un congé pour motifs impérieux d’ordre familial pour une période maximum de 20 jours ouvrables par an:

• pour l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que vous ou d'un parent ou d'un allié au premier degré n'habitant pas sous le même toit que vous
• pour l’accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, de vos enfants qui n’ont pas atteint l’âge de quinze ans
• pour l’accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants handicapés qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans
• pour l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée
• pour d'autres motifs impérieux reconnus par votre service.

Vous pouvez prendre ce congé par jour ou demi-jour. Si vous êtes occupé à temps partiel, le congé est réduit proportionnellement à la durée de vos prestations de travail.

Etant donné le caractère exceptionnel de ce congé, il faut admettre que de tels motifs impérieux peuvent surgir très rapidement et à l'improviste. Dans certains cas, il sera dès lors inévitable que vous demanderez ce congé à court terme (oralement ou par écrit), peut-être le même jour (le matin).

A la demande de votre supérieur hiérarchique, vous devez prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou par tout autre moyen de preuve.

Contractuels

Vous avez droit à un congé pour une période maximum de 2 x 10 jours ouvrables par année civile :
 

• 10 jours ouvrables pour raison impérieuse
  
  
  Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert votre intervention urgente et indispensable, comme :
  • la maladie, l'accident ou l'hospitalisation
    • d’une personne qui habite avec vous sous le même toit
    • d’un parent ou d’un allié du premier degré qui n’habite pas avec vous sous le même toit
  • les dommages matériels graves à vos biens, tels que les dégâts causés à votre habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle
  • l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque vous êtes partie au procès
  • d'autres événements déterminés d'un commun accord qui doivent être considérés comme raisons impérieuses

ET

• 10 jours ouvrable de congé pour motifs impérieux d'ordre familial :
  • pour l'hospitalisation d'une personne qui habite sous le même toit que vous ou d'un parent ou d'un allié au premier degré qui n'habite pas sous le même toit que vous
  • pour l’accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, de vos enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 15 ans
  • pour l’accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, d’enfants handicapés qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans
  • pour l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée
  • pour d'autres motifs impérieux reconnus par votre service.

Pour tous

Si vous travaillez à temps partiel, le congé est réduit proportionnellement à la durée de vos prestations de travail. 

Vous êtes tenu d’avertir préalablement votre service ou, si vous n’en avez pas la possibilité, dans le plus bref délai. Vous devez prouver la raison impérieuse par des documents appropriés ou par tout autre moyen de preuve.