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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires

Table des matières

  • Activités de formation

    Si vous suivez une formation à l’extérieur de l’administration fédérale et que vous avez reçu l’autorisation de votre supérieur hiérarchique, vous recevez une dispense de service et ce pour un maximum de 120 heures par an. La formation doit correspondre au développement souhaité pour vous et peut être refusé totalement ou partiellement pour des raisons de service.

    Participation à des tests chez Selor

    Si vous participez à un test chez Selor, vous recevez une dispense de service pendant le laps de temps nécessaire pour participer au test. Il peut s’agir des tests suivants :

    • un test linguistique
    • une sélection comparative en vue d’un recrutement statutaire au sein de la fonction publique administrative fédérale
    • les sélections d’accession à un supérieur (excepté pendant le stage).

    Vous pouvez bénéficier à cet égard d’une dispense de service compensatoire :

    • lorsque le test tombe un jour qui n’est pas un jour ouvrable
    • lorsque ce jour tombe un jour de non-activité dans le cadre du travail à temps partiel
    • en cas de congé pour motifs impérieux d’ordre familial.
  • Conséquences

    Statutaires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

    Contractuels

    • Droit au traitement: oui
    • Droit à l’augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat