Absences pour maladie après 63 ans

Un agent statutaire ne peut être déclaré définitivement inapte pour maladie ou invalidité avant d’avoir épuisé la somme de ses congés de maladie, en ce compris le congé à la suite d’un accident du travail, d’un accident sur le chemin du travail ou d’une maladie professionnelle (A.R. 19.11.1998 en bas, art.48).

L’article 83, §3 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires prévoit cependant que le personnel qui a atteint l’âge de 63 est mis à la retraite d’office le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel, sans avoir été déclaré définitivement inapte, il compte, depuis son 63ème anniversaire, 365 jours calendrier (ou 548 jours pour les invalides de guerre) d’absence pour maladie.

Vous ne perdez pas soudainement votre capital congé de maladie une fois atteint cet âge. Le délai de 365 (ou 548) jours est comptabilisé séparément par les services du personnel. La mise à la retraite se fait automatiquement si cette limite est atteinte. Ce délai ne doit pas être continu : chaque période de maladie à partir de cet âge est comptabilisée et ajoutée aux autres. Les jours de maladies sont bien entendus déduits de votre capital congé de maladie accumulé précédemment. Si celui-ci est épuisé, la mise en disponibilité pour maladie est toujours d’application.

Pour le calcul du délai de 365 (ou 548) jours, n’entrent pas en considération :

• les absences dues à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle
• les demi-jours d’absence pendant lesquels l'agent est autorisé à s'absenter en exécution d'un régime réglementaire de prestations réduites en cas de maladie ou d'infirmité.