Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
Fonctionnaires fédéraux

Table des matières

Contrôle

Vous êtes obligé de recevoir le médecin-contrôleur à l’adresse que vous avez indiquée lors de la notification de la maladie à l’employeur et sur votre certificat médical. Si le médecin se trouve devant porte close, il laissera une carte de convocation dans votre boîte aux lettres. Vous devez vous rendre chez le médecin-contrôleur sauf si votre certificat médical indique que votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer. Contactez le médecin-contrôleur si vous n’avez pu vous rendre à son cabinet à l’heure mentionnée sur la carte de convocation.

A l’issue du contrôle, le médecin-contrôleur remplit un document attestant si vous êtes ou non en incapacité de travail. Vous devrez signer ce document pour réception. Votre signature ne signifie pas que vous êtes d’accord avec les conclusions du médecin-contrôleur. Si vous n’êtes pas d’accord, le médecin-contrôleur le mentionne sur le document.

Vous pouvez introduire, dans les deux jours, un recours contre la décision du médecin-contrôleur. Vous trouverez les détails relatifs à la procédure de recours sur le document que vous aurez reçu du médecin-contrôleur.

Frais de déplacement

Vous vous rendez chez le médecin-contrôleur :

  • en transports en commun : si vous ne possédez pas d’abonnement pour ce trajet, les frais de transport seront remboursés par votre employeur. Vous devrez toutefois lui avoir remis le titre de transport au préalable.    
  • sans l’aide des transports en commun : vos frais de transport seront remboursés si :

    o en raison de votre état de santé, vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun

    o le cabinet du médecin-contrôleur est situé à plus de 3 km d’un arrêt de transport en commun

    o les transports en commun ne fonctionnent pas au moment ou vous devez vous rendre au cabinet du médecin-contrôleur

    o le déplacement en transport en commun atteint une durée déraisonnablement longue.

Plus d'info

Règlementations

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée
  • Circulaire n° 568 du 13 février 2007

    Circulaire n° 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie Version coordonnée (Justel)