À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d'être mis à la pension définitive pour inaptitude physique. Afin de vous offrir la possibilité de vous réintégrer comme fonctionnaire et d'améliorer votre protection minimale :
- les pensions pour inaptitude physique qui prennent cours entre 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 seront exclusivement encore accordées sous la forme d'une pension temporaire pour inaptitude physique pour une durée de 3 ans au maximum
- cette pension temporaire sera remplacée à partir du 1er janvier 2028 par une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires
- à partir du 1er janvier 2028, les fonctionnaires qui sont déclarés inaptes au travail recevront une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF).
Si au 31 décembre 2024, vous avez déjà été mis à la pension temporaire ou définitive pour inaptitude physique, rien ne changera pour vous au 1er janvier 2025 : vous conservez cette pension.
Votre pension temporaire sera convertie après une durée de maximum deux ans en une pension définitive pour inaptitude physique.
À partir du 1er janvier 2028, tous les ayants droit à une pension définitive pour inaptitude physique pourront s'inscrire volontairement dans le nouveau système d'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.
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