Si, à la suite d’une inaptitude médicale de longue durée, vous êtes dans l’incapacité de travailler à temps plein, vous pouvez, après une absence ininterrompue pour maladie d’au moins 30 jours, travailler avec des prestations réduites pour une plus longue période.
A partir du 1er octobre 2022, la réglementation relative aux prestations réduites pour raisons médicales (trajet long) est modifiée. Cette nouvelle réglementation s'applique aux trajets qui ont été demandés à partir du 1er octobre 2022. Les trajets de prestations réduites pour raisons médicales qui ont été demandés avant le 1er octobre 2022 mais qui sont toujours en cours après le 1er octobre 2022 sont régis par l'ancienne réglementation. Les prestations réduites pour raisons médicales qui ont été prolongées le 1er octobre 2022 ou après cette date sont régis par la nouvelle réglementation.
Les prestations réduites sont accordées pour une période de maximum 24 mois, à moins que Medex estime qu’un nouvel examen doit avoir lieu plus tôt. Après un nouvel examen, Medex peut prolonger plusieurs fois la durée pour tout au plus 24 mois.
Vous devez avoir obtenu un avis positif de Medex au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites.
Le médecin de Medex décide :
si vous entrez en considération pour des prestations réduites
du pourcentage de votre reprise du travail (50%, 60% ou 80%). La réduction du temps de travail à concurrence de 40 % des prestations normales n’est pas prévue pour le trajet long, elle est uniquement envisageable dans le cadre du trajet court.
de votre calendrier de travail. Vous répartissez vos prestations sur l’ensemble de la semaine, conformément à l’avis du médecin de Medex.
Si votre état de santé se modifie, vous pouvez demander au cours d’une période de prestations réduites en cours un nouvel examen auprès de Medex afin d’adapter votre régime de travail.
Si vous tombez malade pendant une période de prestations réduites pour raisons médicales, les règles en vigueur sont celles du congé de maladie ou de la disponibilité.
L’article 52, §3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, prévoit que l’autorisation d’effectuer des prestations réduites pour raisons médicales (maladie chronique) est temporairement interrompue lors d’une absence pour maladie, pour un accident du travail, pour un accident survenu sur le chemin du travail et pour une maladie professionnelle.
Les prestations réduites pour raisons médicales sont suspendues par:
l'interruption de la carrière professionnelle
le départ anticipé à mi-temps
la semaine volontaire de quatre jours
la semaine de sutre jours avec et sans prime
le travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans
les prestations réduites pour convenance personnelle
l'absence de longue durée pour raisons personnelles
les congés dans le cadre de la protection de la maternité
le congé parental.
Vous possédez une autorisation de cumul pour une activité complémentaire? Dans ce cas, si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales, le cumul est suspendu
Votre organisation est-elle affiliée au SPF BOSA ?
Votre organisation n'est pas affiliée au SPF BOSA ?
