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Table des matières

  • A la une

    A partir du 1er octobre 2022, la réglementation relative aux prestations réduites pour raisons médicales (trajet court) est modifiée. Cette nouvelle réglementation s'applique aux trajets qui ont été demandés à partir du 1er octobre 2022. Les trajets de prestations réduites pour raisons médicales qui ont été demandés avant le 1er octobre 2022 sont régis par l'ancienne réglementation.

    Qu'est-ce qui est modifié dans la réglementation relative aux prestations réduites pour raisons médicales (trajet court) ?

    • Vous avez la possibilité de demander une réduction de votre temps de travail à concurrence de 40 % des prestations normales
    • Un caractère progressif des prestations de travail est instauré
    • La durée maximale du trajet est fixée à 4 mois au lieu de 3 auparavant.
  • Durée

    Les prestations réduites sont toujours accordées pour une période d’un mois sauf si le médecin de Medex décide explicitement d'accorder plusieurs mois consécutifs. Medex peut aussi, après un nouvel examen médical, accorder une prolongation à condition que la durée maximale de quatre mois ne soit pas encore dépassée.

    Conditions

    Demande

    Vous devez avoir obtenu un avis positif de Medex au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites.

    Le médecin de Medex décide

    • si vous entrez en considération pour des prestations réduites
    • du pourcentage de votre reprise du travail (40%, 50%, 60% ou 80%)
    • de votre calendrier de travail. Vous effectuez les prestations réduites chaque jour de façon à vous réadapter progressivement au rythme de travail, à moins que le médecin de Medex n’en décide formellement autrement.

    En cas de maladie pendant cette période

    Si vous tombez malade pendant une période de prestations réduites pour raisons médicales, les règles en vigueur sont celles du congé de maladie ou de la disponibilité.

    L’article 52, §3, 2e alinéa de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, prévoit que l’autorisation pour effectuer des prestations réduites pour raisons médicales (maladie chronique) est temporairement interrompue en cas d’absence pour maladie, d’accident du travail, d’un accident survenu sur le chemin du travail et de maladie professionnelle. 

  • Exemple

    Une autorisation pour effectuer des prestations réduites est accordée pour raisons médicales (80%) pendant 4 mois à partir du 15 novembre 2022 et le fonctionnaire signale son absence pour maladie pendant une semaine.

    Cela signifie que :

    • cinq jours de congé de maladie doivent être déduits du capital maladie (et non quatre), étant donné que les prestations réduites sont temporairement interrompues pour raisons médicales ou, en d'autres termes, que l'agent statutaire est considéré à ce moment-là comme absent à temps plein pour cause de maladie. L'agent statutaire est rémunéré à 100 % pendant son congé de maladie pour autant qu'il dispose encore d'un capital maladie
    • si le capital maladie est épuisé, l’agent sera mis en disponibilité pour maladie et recevra un traitement d'attente (60% de 100%, éventuellement porté à 100% du dernier traitement d’activité (à 100%) en cas de reconnaissance de la maladie comme maladie grave et de longue durée par Medex en application de l'article 58 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998
  • Plus d'infos

  • Conséquences

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui pour les 4 premiers mois
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: oui, proportionnellement à vos prestations

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat