Accident du travail
Vous avez un accident au travail, à la maison (télétravail) ou sur le chemin du travail. Découvrez ici les types d'accidents du travail et ce que vous devez faire pour les déclarer.
Vous avez un accident au travail, à la maison (télétravail) ou sur le chemin du travail. Découvrez ici les types d'accidents du travail et ce que vous devez faire pour les déclarer.
Vous êtes victime d’un accident du travail si les 5 conditions suivantes sont remplies:
La lésion ne doit pas nécessairement donner lieu à une incapacité de travail. Les dommages aux seules prothèses entrent également en ligne de compte (exemple: bris de lunettes).
Vous êtes victime d’un accident sur le chemin du travail si les 4 conditions suivantes sont remplies:
Afin de réduire la charge de la preuve pour les accidents de travail des télétravailleurs, une ‘présomption d’exercice de la fonction’ est instituée depuis le 27 janvier 2019 (sauf preuve contraire).
Ce faisant, un accident de travail d’un télétravailleur est désormais considéré comme un accident survenu dans le cadre de l’exercice de la fonction, donc pendant le temps de travail:
Par ailleurs, il est également mis fin à l’inégalité du ‘chemin du travail’ pour le télétravailleur par le biais de l’assimilation des trajets décrits ci-dessous au ‘chemin du travail’, lorsque le télétravail est effectué à domicile :
Dans les 4 hypothèses, seul votre employeur est compétent pour décider de la reconnaissance de l’accident.
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez toujours en faire une déclaration, par écrit, au moyen du formulaire standard "Déclaration d’accident – Modèle A (PDF, 374.74 KB)", à envoyer en double exemplaire. Le modèle A fait état de vos données administratives et des détails de l’accident.
Dès que votre absence due à l’accident du travail est supérieure à un jour, vous devez également compléter et envoyer la "Déclaration d’accident – Modèle B" en deux exemplaires. Il s’agit du certificat médical que doit compléter le médecin qui constate vos lésions.
N’introduisez pas cette déclaration auprès de Medex, mais auprès de votre service du personnel (ou du membre du personnel désigné dans votre organisation). Ce n’est pas Medex mais uniquement votre employeur qui reconnait votre accident comme étant un accident du travail. Si votre employeur estime que le cas est médicalement douteux, il fera appel à Medex qui se prononcera sur le lien de causalité entre les lésions et l’accident du travail.
Faites toujours une déclaration lorsque vous avez subi un accident du travail, aussi minime soit-il, même s’il vous semble sans gravité ou si vous n’en éprouvez aucune gêne :
Pendant votre absence (c-à-d l'incapacité temporaire), vous conservez votre traitement. Vous pouvez recevoir, lors de cette absence, la visite du médecin-contrôleur. Vous trouverez comment se déroule le contrôle sur la page 'Contrôle absence suite à un accident du travail'.
Ensuite, au moment de la consolidation, c’est-à-dire au moment où vos lésions n’évoluent plus, il est vérifié s’il subsiste ou non des séquelles de l’accident qui entraînent une incapacité permanente.
S’il subsiste une incapacité permanente, vous bénéficierez d’une rente. Le montant de la rente dépend de différents critères, notamment du montant de la rémunération de base à prendre en compte, ainsi que du taux d’incapacité permanente. La rente sera due à partir de la date de consolidation.
Ces frais sont remboursés sur base du barème INAMI. Si les honoraires d’un médecin sont supérieurs au barème INAMI, la différence est à votre charge.
En ce qui concerne les frais d’hospitalisation, les suppléments pour une chambre individuelle ou une chambre à deux lits sont à votre charge. Il en est de même pour les frais de convenance personnelle (boissons, TV,…).
Vous avez également droit à la fourniture des appareils de prothèse rendus nécessaires par l’accident (exemple: prothèse dentaire) ou au remboursement des frais si le dommage a été causé par l’accident (exemple: bris de lunettes). Tous ces frais sont payés par Medex pour les membres du personnel qui travaillent dans un . Pour les autres ( ou ), ces frais sont directement payés par l’employeur.
Vous avez droit au remboursement des frais de déplacement si vous vous déplacez pour des raisons médicales.
Les frais de déplacement sont remboursés comme suit:
Lorsque vous êtes hospitalisé au moins 2 jours, un certain nombre de voyages effectués par vos et enfants, peut être indemnisé.
Dans les cas très graves, si votre état exige l’aide d’une tierce personne, une allocation complémentaire peut être versée.
Enfin, en cas d’accident mortel, une rente peut être accordée au conjoint survivant ainsi qu’aux enfants (principalement).
Lorsque l’absence a été inférieure à 30 jours calendrier, un certificat médical de guérison (DOCX, 14.91 KB), à faire compléter par le médecin de votre choix, vous est envoyé. Il doit être renvoyé à votre employeur, qui vous notifie dans ce cas une déclaration de guérison. Si vous ne faites pas parvenir le certificat de guérison car vous estimez, sur base d’un rapport médical rédigé par le médecin de votre choix, souffrir d’une incapacité permanente, vous êtes convoqué chez Medex. Medex se prononce alors soit sur l’attribution d’un pourcentage d’incapacité permanente, soit sur la guérison.
Lorsque l’absence est égale ou supérieure à 30 jours calendrier, vous êtes d’office convoqué chez Medex. Medex se prononce soit sur l’attribution d’un pourcentage d’incapacité permanente, soit sur la guérison.
Si vous ne vous présentez pas auprès de Medex sans invoquer de motif valable, alors que vous avez déjà été 2 fois convoqué par courrier recommandé, votre employeur peut vous notifier une décision de guérison.
Pendant 3 ans à dater de la notification de la déclaration de guérison, ou de l’arrêté ministériel fixant le montant de la rente, vous pouvez introduire une demande visant à revoir le taux de l’incapacité permanente.
Vous êtes alors d’office convoqué chez Medex qui se prononce sur l’attribution d’un nouveau pourcentage d’incapacité permanente.
Vous possédez une autorisation pour effectuer une activité complémentaire? Celle-ci est suspendue pendant la durée de votre absence suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident survenu sur le chemin du ou vers le travail ou si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales lors d’un accident du travail.
Arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents...
Arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages...