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Table des matières

Types d’accidents du travail

1. Accident survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des  et qui produit une lésion

Vous êtes victime d’un accident du travail si les 5 conditions suivantes sont remplies:

  • il existe un événement soudain
  • il existe une lésion
  • l’événement soudain a provoqué la lésion
  • l’accident est survenu pendant l’exécution de l’exercice des fonctions
  • l’accident est survenu à cause de l’exécution de l’exercice des fonctions.

La lésion ne doit pas nécessairement donner lieu à une incapacité de travail. Les dommages aux seules prothèses entrent également en ligne de compte (exemple: bris de lunettes).

2. Accident survenu sur le trajet normal entre la résidence du membre du personnel et le lieu où il effectue les prestations

Vous êtes victime d’un accident sur le chemin du travail si les 4 conditions suivantes sont remplies:

  • il existe un événement soudain
  • il existe une lésion
  • l’événement soudain a provoqué la lésion
  • l’accident est survenu sur le trajet normal du travail.

3. Accident subi par un membre du personnel en dehors de l’exercice de ses fonctions, mais qui lui est causé par un tiers du fait des fonctions exercées par ce membre du personnel.

4. Télétravail et accident du travail

Afin de réduire la charge de la preuve pour les accidents de travail des télétravailleurs, une ‘présomption d’exercice de la fonction’ est instituée depuis le 27 janvier 2019 (sauf preuve contraire).

Ce faisant, un accident de travail d’un télétravailleur est désormais considéré comme un accident survenu dans le cadre de l’exercice de la fonction, donc pendant le temps de travail:

  • si l’accident survient sur le lieu mentionné par écrit comme étant le lieu de travail du télétravailleur. Cette définition peut recouvrir plusieurs lieux. Cette mention figure dans une convention de télétravail. Cette mesure s’applique tant pour le télétravail générique (récurrent) que ponctuel (sporadique), et tant au collectif qu’individuel. Si le(s) lieu(x) n’est/ne sont pas mentionné(s), il est tenu compte du domicile ou du/des lieu(x) où le télétravailleur « télétravaille » habituellement.
  • si l’accident survient durant la période de la journée mentionnée par écrit comme étant la période durant laquelle le membre du personnel peut travailler. Si la période n’est pas mentionnée, il est tenu compte des heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il travaillait dans les locaux de l’employeur.

Par ailleurs, il est également mis fin à l’inégalité du ‘chemin du travail’ pour le télétravailleur par le biais de l’assimilation des trajets décrits ci-dessous au ‘chemin du travail’, lorsque le télétravail est effectué à domicile :

  • le trajet aller ou retour entre le domicile du télétravailleur et l’école ou le lieu de garde des enfants
  • le trajet aller ou retour entre le domicile du télétravailleur et le lieu où le télétravailleur mange ou achète son repas. 

Dans les 4 hypothèses, seul votre employeur est compétent pour décider de la reconnaissance de l’accident.

 

Déclaration

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez toujours en faire une déclaration, par écrit, au moyen du modèle de déclaration d'accident. Cette déclaration fait état de vos données administratives et des détails de l’accident.

Dès que votre accident du travail entraine une absence, vous devez également compléter et envoyer un certificat médical de premiers constats, complété par le médecin qui constate vos lésions. Ce certificat mentionne les éléments suivants :

  • les nom, prénom et adresse du médecin ;
  • les nom, prénom et adresse de la victime ;
  • la date de l’accident ;
  • la nature et le siège des lésions ;
  • les conséquences des lésions ;
  • la date du début de l’incapacité et sa durée probable en nombre de jours ;
  • le lieu où sont prodigués les soins ;
  • la date et le lieu de la rédaction du certificat médical ;
  • la signature et le cachet du médecin.

N’introduisez pas cette déclaration auprès de Medex, mais auprès de votre service du personnel (ou du membre du personnel désigné dans votre organisation). Ce n’est pas Medex mais uniquement votre employeur qui reconnait votre accident comme étant un accident du travail. Si votre employeur estime que le cas est médicalement douteux, il fera appel à Medex qui se prononcera sur le lien de causalité entre les lésions et l’accident du travail.

Pourquoi devez-vous toujours faire une déclaration?

Faites toujours une déclaration lorsque vous avez subi un accident du travail, aussi minime soit-il, même s’il vous semble sans gravité ou si vous n’en éprouvez aucune gêne :

  • vous en subirez peut-être les conséquences plus tard, par exemple une hémorragie interne lors d’une chute ultérieure
  • un collègue aura peut-être à l’avenir le même accident ou un accident similaire, mais avec des conséquences plus graves. Si vous faites une déclaration, le conseiller en prévention établit une fiche d’accident du travail et peut l'analyser. Cette analyse lui permet de prendre éventuellement les mesures préventives adéquates afin d’éviter que de tels accidents ne se produisent à nouveau à l’avenir. Pensez par exemple à une petite différence de niveau sur le sol, qui ne fait l’objet d’aucune signalisation.

Indemnisation

a) Incapacité temporaire de travail

Pendant votre absence (c-à-d l'incapacité temporaire de travail), vous conservez votre traitement. Vous pouvez recevoir, lors de cette absence, la visite du médecin-contrôleur. Vous trouverez comment se déroule le contrôle sur la page 'Contrôle absence suite à un accident du travail'.

b) Incapacité permanente de travail

Ensuite, au moment de la consolidation, c’est-à-dire au moment où vos lésions n’évoluent plus, il est vérifié s’il subsiste ou non des séquelles de l’accident qui entraînent une incapacité permanente de travail.

S’il subsiste une incapacité permanente de travail, vous bénéficierez d’une rente. Le montant de la rente dépend du montant de la rémunération de base à prendre en compte, ainsi que du pourcentage d’incapacité permanente de travail. La rente sera due à partir du premier jour du mois de la consolidation.

c) Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, et hospitaliers

Ces frais sont remboursés sur base du barème INAMI. Si les honoraires d’un médecin sont supérieurs au barème INAMI, la différence est à votre charge.

En ce qui concerne les frais d’hospitalisation, les suppléments pour une chambre individuelle ou une chambre à deux lits sont à votre charge. Il en est de même pour les frais de convenance personnelle (boissons, TV,…).

Vous avez également droit à la fourniture des appareils de prothèse rendus nécessaires par l’accident (exemple: prothèse dentaire) ou au remboursement des frais si le dommage a été causé par l’accident (exemple: bris de lunettes). Tous ces frais sont payés par Medex pour les membres du personnel qui travaillent dans un . Pour les autres ( ou ), ces frais sont directement payés par l’employeur.

d) Frais de déplacement

Vous  avez droit au remboursement des frais de déplacement si vous vous déplacez pour des raisons médicales.

Les frais de déplacement sont remboursés comme suit:

  • transports en commun: l’intégralité
  • voiture: 0,4171 EUR/km (indexé annuellement au 01/01/2024) avec un minimum de 5 km A/R
  • ambulance: l’intégralité
  • en cas de logement nécessitant des frais: au maximum 28,50 EUR/nuitée

Lorsque vous êtes hospitalisé au moins 2 jours, un certain nombre de voyages effectués par vos et enfants, peut être indemnisé.

e) Autres

Dans les cas très graves, si votre état exige l’aide d’une tierce personne, une indemnité additionnelle peut être versée.

Enfin, en cas d’accident mortel, une rente peut être accordée au conjoint survivant ainsi qu’aux enfants (principalement).

 

Constatation de la guérison ou de l’incapacité permanente de travail

Lorsque votre absence résultant de l’accident est inférieure à 30 jours, vous pouvez remettre un rapport médical circonstancié attestant d’une incapacité permanente de travail dans les 6 mois qui suivent l’accident. Dans ce cas, vous serez convoqué chez Medex pour déterminer le pourcentage d’incapacité permanente de travail (s’il est fixé à 0 %, on parle de guérison) et la date de consolidation (moment où vos lésions n’évoluent plus).

Si vous ne faites pas usage de cette possibilité dans le délai de 6 mois, car par exemple vous vous estimez guéri, votre employeur vous notifie sa décision de déclaration de guérison. Cette notification fait débuter le délai de révision de 3 ans. Au-delà du délai de révision, vous avez encore la possibilité de demander une allocation annuelle d’aggravation, à certaines conditions.

Lorsque votre absence résultant de l’accident est égale ou supérieure à 30 jours, vous êtes d’office convoqué auprès de Medex pour déterminer le pourcentage d’incapacité permanente de travail et la date de consolidation.

Si vous ne vous présentez pas auprès de Medex sans invoquer de motif valable, alors que vous avez déjà été convoqué 2 fois, votre employeur peut vous notifier une décision de guérison.

 

Révision

Pendant 3 ans à dater de la notification de la déclaration de guérison, ou de l’arrêté ministériel fixant le montant de la rente, vous pouvez introduire une demande visant à revoir le pourcentage de l’incapacité permanente de travail.

Vous êtes alors d’office convoqué chez Medex qui se prononce sur l’attribution d’un nouveau pourcentage d’incapacité permanente de travail.

 

Activité complémentaire? Pas de cumul

Vous possédez une autorisation pour effectuer une activité complémentaire? Celle-ci est suspendue pendant la durée de votre absence suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales lors d’un accident du travail.

Règlementation

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée
  • Arrêté ministériel du 7 février 1969

    Arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public Version...
  • Arrêté royal du 24 janvier 1969

    Arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents...
  • Arrêté royal du 12 juin 1970

    Arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages...
  • Circulaire n° 714 du 18 décembre 2023

    Circulaire n° 714 du 18 décembre 2023 - Traitement des données à caractère personnel. - Rappel du cadre juridique et recommandations Moniteur belge du 30 janvier 2024
  • Arrêté royal du 13 juillet 1970

    Arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes...
  • Arrêté ministériel du 24 avril 2024

    Arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant le modèle de déclaration d'accident du travail en matière d'accidents du travail dans le secteur public Moniteur belge du 26 avril 2024
  • Arrêté royal du 9 avril 2024

    Arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail dans le secteur public Moniteur belge du 26 avril 2024