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Interruption de carrière pour aidants proches

Grâce à ce congé, vous pouvez suspendre complètement vos prestations ou les réduire pour apporter de l’aide ou du soutien à une personne qui, en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et en situation de dépendance. Il ne doit pas nécessairement s’agir de membres de votre famille ou de votre ménage.

Utilisable pour
  • Contractuels
  • Statutaires

Table des matières

  • L’interruption de carrière pour aidants proches est un congé thématique à partir du 1 janvier 2021. Grâce à ce congé, vous pouvez suspendre complètement vos prestations ou les réduire pour apporter de l’aide ou du soutien à une personne qui, en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et en situation de dépendance. Il ne doit pas nécessairement s’agir de membres de votre famille ou de votre ménage.

    Modalités

    Pour bénéficier d’un congé pour aidants proches

    • vous devez être reconnu comme aidant proche de la personne (reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux) pour laquelle vous souhaitez prendre ce congé et en présenter la preuve aussi bien auprès de votre employeur qu’à l’ONEM. Vous devez introduire une demande de reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux auprès de votre mutualité (qui décidera) au moyen d'une déclaration sur l'honneur. Pour de plus amples informations concernant la reconnaissance comme aidant proche, prenez contact avec votre mutualité.
    • À la date de commencement du congé pour aidants proches, vous devez être occupé à temps plein si vous demandez une interruption d’1/5 temps ou à mi-temps. La suspension complète n'est soumise à aucune condition d'occupation.
    • Vous trouverez plus de conditions spécifiques sur le site de l’ONEM.
    • Les mandataires n'ont pas droit à cette interruption de carrière



    Durée

    Crédit par personne aidée

    Vous ne pouvez prendre qu’3 mois de congé à temps plein pour aidants proches (ou 6 mois à mi-temps ou à 1/5) par personne aidée.

    Crédit par membre du personnel

    Le droit à la suspension complète est de maximum six mois sur l'ensemble de la carrière professionnelle ou de maximum 12 mois dans le cadre d’une interruption à mi-temps ou d’une interruption d’1/5. En d’autres termes, vous pouvez, au total, prendre 6 mois à temps plein de congé pour aidants proches mais pour 6 personnes aidées différentes. Un collaborateur qui est officiellement aidant proche pour plusieurs personnes ne pourra jamais prendre plus de six mois de congé à temps plein pour s'en occuper au cours de sa carrière.

    Comment prendre ce congé ?

    Le congé peut être pris sous la forme :

    • d’une interruption à 1/2 temps, pour réduire vos prestations à 50 % de l’horaire de travail à temps plein
    • d’une interruption d’1/5 temps, pour réduire vos prestations à 80 % de l’horaire de travail à temps plein
    • d'une interruption complète, pour arrêter complètement de travailler.

    Montant de l’allocation d’interruption

    L’allocation d’interruption est forfaitaire. Vous trouverez les montants sur le site de l’ONEM

    Demande

    Lorsque vous demandez un congé pour aidants proches, vous devez :

    • informer votre employeur de votre intention
    • introduire une demande d’allocation auprès de l’ONEM

     

    Plus d'infos

  • Conséquences

    • Contractuels

      Si vous travaillez dans un régime horaire au moins égal à un 3/4 temps, vous pouvez réduire vos prestations à mi-temps.

    • Droit au traitement: non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption de la carrière à temps partiel, un traitement partiel et une allocation.
    • Droit à l’augmentation de traitement

      - Interruption complète de la carrière: non

      - Interruption partielle de la carrière: oui
    • Réduction du congé annuel: oui
    • Statutaires – Stagiairs

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: non, vous recevez une allocation de l’ONEM ou, en cas d’interruption partielle de la carrière, un traitement partiel et une allocation.
    • Réduction du crédit de maladie: oui
    • Réduction du congé annuel: oui
    • Influence sur votre pension -> contactez le service fédéral des pensions.

Règlementations

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée
  • Arrêté royal du 18 juillet 2019

    Arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public Moniteur belge du 22 juillet 2019
  • Arrêté royal du 20 juillet 2021

    Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Moniteur...
  • Loi du 22 janvier 1985

    Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales Version coordonnée (Justel)