Interruption de la carrière pour congé parental

En général

Il existe 2 formes de congés sous le vocable "congé parental":

• L’interruption de la carrière pour congé parental (4 mois au total), sur laquelle vous trouverez plus d'infos sur cette page. Cette interruption de la carrière comprend le versement d’une prime de l’ONEM et la diminution du congé annuel de vacances
• Un congé parental non rémunéré, sans influence sur la diminution du congé annuel de vacances.

Vous pouvez cumuler les deux formes de congé parental.

L’interruption de la carrière pour congé parental est une interruption de la carrière thématique, c’est-à-dire une interruption de la carrière complète ou partielle vous permettant, temporairement, de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre/vos jeune(s) enfant(s). Vous avez droit à un congé par enfant et aussi bien le

Par 'père', on entend le père ou la personne de sexe féminin ou masculin mariée à la mère ou vivant en couple avec cette dernière au même domicile (par exemple la co-mère).

que la mère y a droit.

Vous pouvez prendre ce congé à l’occasion de:

• la naissance d’un enfant: la date à laquelle le congé prend effet doit avoir lieu avant que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans
• l’adoption d’un enfant: la date à laquelle le congé prend effet doit avoir lieu avant que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans.

Dans les cas suivants, vous pouvez prendre un congé parental avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 21 ans:

• lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66 %
• lorsque l’enfant souffre d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales
• lorsque l’enfant souffre d'une affection entraînant la reconnaissance d’au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale

Demande et durée

Vous devez demander ce congé par écrit 2 mois à l’avance, à moins que votre organisation accepte un délai plus court. Vous mentionnez la date du début du congé et la durée de celui-ci. Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. A la demande du fonctionnaire dirigeant et en concertation avec celui-ci, votre calendrier de travail peut être adapté.

Les employeurs au sein de l’administration fédérale ne peuvent pas refuser ou reporter d'un mois (ou de plusieurs mois) une demande d'interruption complète de la carrière pour congé parental. Ils ne peuvent qu'exiger que le délai d'application de deux mois soit respecté. L'arrêté royal prévoit toutefois que l'utilisation de la totalité de l'interruption de carrière pour le congé parental par semaine est soumise à l'accord du président du comité de direction ou de son délégué.

Une prolongation est possible à votre demande au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.

Vous devez demander la prime à l’ONEM.

Comment prendre ce congé?

Vous pouvez prendre une interruption de la carrière pour congé parental (4 mois au total) selon l’une ou plusieurs possibilité(s) mentionnées ci-dessous :

• A temps plein pendant 4 mois. Vous pouvez fractionner le congé en mois.
• A mi-temps (dans le cas d’un emploi à temps plein) pendant 8 mois. Vous pouvez fractionner ce congé par période de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
• Avec une réduction d’un cinquième (dans le cas d’un emploi à temps plein). Vous pouvez fractionner ce congé par période de 5 mois ou un multiple de ce chiffre.
• Avec une réduction d’un dixième (dans le cas d’un emploi à temps plein), et avec l’accord du fonctionnaire dirigeant. Dans ce cas, vous pouvez prendre ½ jour libre par semaine le mercredi après-midi par exemple ou encore un jour libre toutes les 2 semaines. Vous pouvez fractionner ce congé par période de 10 mois ou un multiple de ce chiffre.
• Vous pouvez aussi combiner ces différentes possibilités. 
  
  Exemple : Vous prenez un mois d’interruption de la carrière à temps plein et ensuite encore 15 mois de prestations réduites à concurrence d’1/5ème.

Si vous souhaitez combiner plusieurs possibilités vous devez tenir compte qu’un mois de congé à temps plein équivaut à une réduction de :

• deux mois de prestations à mi-temps
• cinq mois de prestations à concurrence d’un cinquième
• dix mois de prestations à concurrence d’un dixième.

Exception à la durée/application de la prise flexible

A partir du 1er août 2019, vous avez la possibilité de prendre, moyennant l’accord du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué, un congé parental à plein temps ou à mi-temps dans le cadre de l’interruption de la carrière, en périodes plus courtes :

1. Le congé parental à temps plein peut être pris en période d’une semaine ou un multiple de ce chiffre. Lors d’un fractionnement en semaines, il faut tenir compte du principe que 4 mois d’interruption complète de la carrière équivaut à 16 semaines d’interruption complète de la carrière.  Quand, suite à une prise flexible en semaines, la partie restante du congé est de moins de 4 semaines, vous avez le droit de prendre le solde restant sans l’accord du fonctionnaire dirigeant.
2. Le congé parental à mi-temps en périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre.

Motivation

À partir du 15 janvier 2023, l'employeur devra motiver par écrit son refus d'accorder une interruption de carrière pour congé parental selon certaines modalités. L'absence de décision écrite sera considérée comme une acceptation de l'interruption de carrière pour congé parental.

Plus d'info

• sur le site de la sécurité sociale et le site de l'ONEM vous trouverez la réglementation, les avantages, les montants indexés et les formulaires utiles
• dans l'outil Break@Work.