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  • Contractuels
  • Statutaires

Table des matières

  • Conditions

    Vous n’avez pas droit à ce congé:

    • si vous êtes A1 ou plus et que vous dirigez un service extérieur ou si vous êtes A4 ou A5. Vous pouvez tout de même travailler selon le régime de la semaine de quatre jours à condition toutefois que cela ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement de votre service
    • si vous êtes mandataire.

    Ce congé est d’application pour les membres du personnel fédéral qui ont commencé à travailler à 4/5e temps après le 1er janvier 2012. Si vous travaillez pour des administrations locales, des greffes, des parquets ou la police fédérale, nous vous conseillons de vous adresser directement à votre service du personnel car les dispositions en vigueur sont dans ce cas différentes.

    Dans le régime de la semaine de quatre jours sans prime, vous travaillez quatre jours entiers par semaine et vous avez un jour de libre. Durant la période de semaine de quatre jours, vous ne pouvez pas exercer d’activité lucrative pendant votre jour libre.

     

    Durée

    Vous pouvez travailler selon ce régime pour une période de minimum 3 mois et de maximum 24 mois. Pour chaque prolongation, vous devez introduire une nouvelle demande et ce, au moins un mois avant l’expiration de la période en cours.

    Au cours de votre carrière, vous pouvez travailler selon le régime de la semaine volontaire de quatre jours avec prime pendant maximum 60 moisEnsuite, vous pouvez bénéficier de la semaine de quatre jours sans prime. Votre rémunération sera alors équivalente à 80% de votre rémunération à temps plein. Vous pouvez utiliser le régime de la semaine de quatre jours sans prime tout au long de votre carrière autant que vous voulez .

    L'autorisation de travailler selon le régime de la semaine de quatre jours est temporairement suspendue lorsque vous bénéficiez de l’un des congés suivants:

    • Congé de maternité
    • Interruption de la carrière pour congé parental
    • Congé parental non rémunéré
    • Congé d’adoption et congé d’accueil
    • Interruption de la carrière pour soins palliatifs ou assistance médicale
    • Interruption de la carrière pour aidants proches
    • Prestations réduites pour raisons médicales (trajet de réintégration)

    Le système ne peut pas non plus être cumulé avec d’autres formes de travail à temps partiel à l'exception du congé pour motifs impérieux d’ordre familial.

    La semaine de quatre jours sans prime débute le 1er jour du mois. Si vous le désirez, vous pouvez quitter ce régime et à nouveau travailler à temps plein, moyennant un délai de préavis de trois mois.

     

    Demande

    Vous devez introduire votre demande au moins 2 mois avant le début. Dans votre demande, vous mentionnez le jour où vous désirez rester chez vous. Votre fonctionnaire dirigeant accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. Il peut reporter le début du congé de maximum six mois pour les besoins du service. Le calendrier de travail peut être adapté à votre demande ou à celle de votre fonctionnaire dirigeant. Si votre fonctionnaire dirigeant souhaite des adaptations, il doit vous en avertir au moins deux mois à l’avance. Une adaptation temporaire est possible par accord mutuel.

  • Particularités et conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: vous recevez un traitement mensuel qui est égal à 80% de votre traitement à temps plein
    • Droit à l’augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: oui

    Statutaires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: vous recevez un traitement mensuel qui est égal à 80% de votre traitement à temps plein
    • Réduction crédit de maladie: oui
    • Réduction congé annuel: oui

    Conséquences pension

    Les conséquences sur la pension dépendent de plusieurs facteurs. Contactez le Service fédéral des Pensions pour de plus amples informations.

Règlementations

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée
  • Arrêté royal du 20 septembre 2012

    Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans Version coordonnée
  • Loi du 19 juillet 2012

    Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Version coordonnée