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Prestations réduites pour convenance personnelle

Si vous êtes statutaire, vous pouvez réduire vos prestations pour convenance personnelle à concurrence de la moitié, d’un tiers, d’un quart, d’un cinquième ou d’un dixième. Si vous présentez un handicap et que vous effectuez un stage, vous pouvez demander à accomplir votre stage à mi-temps ou à quatre cinquièmes temps.

Utilisable pour
  • Personnes avec un handicap
  • Statutaires

Table des matières

  • Conditions

    Ce congé ne concerne pas seulement les statutaires, mais aussi les personnes avec un handicap en stage.

    Si vous utilisez ce type de congé au 1er avril 2017 (date de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public), vous continuez à être soumis aux dispositions qui étaient auparavant d’application, jusqu’au moment où la période d’absence en cours prend fin.

    Ce congé n’est pas applicable :

    • aux dirigeants A4 et A5 (sauf autorisation du fonctionnaire dirigeant et à condition que cela ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement du service)
    • si vous exercez une fonction qui est exclue par le ministre pour ce congé.



     

    Prestations

    Si vous êtes statutaire, vous pouvez réduire vos prestations pour convenance personnelle à concurrence de la moitié, d’un tiers, d’un quart, d’un cinquième ou d’un dixième.

    Si vous présentez un handicap et que vous effectuez un stage :

    • vous pouvez demander à accomplir votre stage à mi-temps ou à quatre cinquièmes temps.
    • la période du stage est prolongée jusqu’au moment où la durée totale a été atteinte.



    Dans les deux cas, vos prestations réduites sont suspendues temporairement lorsque vous obtenez un des congés mentionnés dans l’article 143 de l’AR du 19 novembre 1998 (par ex le congé de maternité, le congé parental, …). Les prestations réduites se poursuivent ensuite normalement. Après la fin de la période de suspension, les prestations réduites pour convenance personnelle recommencent automatiquement à nouveau et la période autorisée est prolongée de la durée de la période de suspension. 

     

    Répartion des prestations

    • Réduction d’un dixième : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur 2 semaines.
    • Réduction d’un cinquième :les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur une semaine. 
    • Réduction d’un quart : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur 2 semaines
    • Réduction d’un tiers : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur 3 semaines
    • Réduction de moitié : les prestations sont établies en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur une semaine ou un mois.

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    Demande et durée

    Vous demandez ce congé par écrit au moins deux mois à l'avance, à moins que votre organisation n’accepte un délai plus court. Les prestations réduites doivent toujours prendre cours au début du mois.

    Dans votre demande, mentionnez aussi les jours où vous souhaitez rester chez-vous. Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calendrier de travail, vous pouvez renoncer à votre de demande de congé.

    En fonction des besoins du service ou de votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Vous devez être averti de cette adaptation deux mois à l’avance. Une adaptation temporaire du calendrier de travail est possible de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.

    Vous pouvez recevoir l’autorisation pour minimum 3 mois et maximum 24 mois. Une prolongation est chaque fois possible à votre demande, au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin. Des prolongations peuvent être demandées sans restrictions.

  • Conséquences

    • Position administrative: non-activité (Vos revendications à des promotions restent d’application.)
    • Droit au traitement: vous bénéficiez du traitement dû pour les prestations réduites.:
    • Réduction crédit de maladie: non, mais un nouveau capital maladie sera accordé après avoir atteint 12 mois d’ancienneté de service. Par exemple, quelqu'un qui bénéficie du système de prestations réduites pour convenance personnelle à mi-temps pendant deux ans, devra attendre 24 mois avant d’obtenir un nouveau capital maladie de maximum 21 jours de travail.
    • Réduction congé annuel: oui
    • A partir du 1er avril 2017, il n’y a plus aucun supplément de traitement ajouté.

Règlementations

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
  • Arrêté royal du 9 mars 2017

    Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public