Le Conseil des ministres du 3 février 2023 a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 15bis de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant l’imputation du congé de deuil.
Situation
La loi du 27 juin 2021 qui prolonge le congé de deuil en cas de décès d'un ou d'un enfant et qui assouplit la prise du congé de deuil a récemment inséré un article 15bis dans l’arrêté royal du 19 novembre 1998. Cet article permet de régler l’imputation du congé de deuil pris pour les membres du personnel statutaire par analogie avec l’imputation du congé de deuil sur la période de la rémunération garantie pour les travailleurs du secteur privé.
L'imputation du congé de deuil sur la période de rémunération garantie pour les membres du personnel contractuel est réglementée par la loi du 28 novembre 2022. En application de la loi du 28 novembre 2022, il ne restait plus qu’à déterminer les modalités relatives à l’imputation.
Concrètement
Les jours supplémentaires de congé de deuil sont imputés à la période de rémunération garantie selon les mêmes règles d'imputation que celles applicables aux membres du personnel statutaires. Pour ces derniers, seule l'indemnité de maladie sera facturée, et uniquement si l'article 15bis le prévoit.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge
Entrée en vigueur
- 1er mars 2023
