Le 1er juillet 2022, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif à l'ancrage des jours de pont et à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire à partir de l'âge de 65 ans.
Concrètement
- Les jours de ponts sont ancrés directement dans la réglementation relative aux congés. À partir du 1er janvier 2023, des jours de pont sont automatiquement accordés pour chaque lundi précédant un jour férié et chaque vendredi suivant un jour férié. Les années où plus de deux jours de pont sont possible, une circulaire est nécessaire pour déterminer les deux jours de pont. Le ou la ministre peut déterminer des jours de pont supplémentaires après consultation du Conseil des ministres.
- Les membres du personnel bénéficient d'un jour de congé supplémentaire à partir de l'âge de 65 ans (34 jours de congé au lieu de 33).
Étapes préalables avant l'entrée en vigueur définitive du projet
- négociations syndicales
- avis du Conseil d'État
- signature du roi
- publication au Moniteur belge.
