Circulaire du 22 juillet 2014 — Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant — Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d’un adjudicataire ou d’un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal — Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude (PDF, 607.4 Ko)
