La loi est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cela signifie que tous les services publics qui relèvent du champ d'application de la loi se doivent d’être conformes. Toutefois, aucune amende ou sanction immédiate n’est à déplorer en cas de non-conformité. En revanche, la loi peut être rendue obligatoire par des citoyens ou personnes morales. Il y aura également un contrôle administratif organisé par le Service pour la .
Tous les nouveaux formulaires doivent obligatoirement être communiqués et il y a une possibilité de déposer une plainte via le point de contact Only Once. L’article 8 de la loi Only Once stipule que les citoyens ou les entreprises peuvent communiquer, via le point de contact Only Once, au Service pour la simplification administrative les formulaires allant à l’encontre des dispositions de l’article 4 ou des dispositions concernant la collecte unique des données. Ces plaintes seront examinées et, si cela est justifié, le formulaire devra être modifié dans un délai raisonnable.
Les citoyens et/ou entreprises qui veulent faire rapport d’un formulaire non conforme (selon eux) peuvent le faire par courrier électronique à simplification@bosa.fgov.be en précisant le formulaire concerné.
Après réception du message, le Service pour la simplification administrative enquêtera sur la plainte, le formulaire sera analysé au sujet de sa conformité avec Only Once et, si la plainte s’avère justifiée, un contact sera établi avec le service public concerné.
Après réaction du service public concerné, un document sera généré. Celui-ci contiendra, avec l’entête du Service pour la simplification administrative, la plainte, les points non conformes et les actions recommandées. Ces mesures peuvent aller de l’ajustement du formulaire non conforme ou de la réutilisation des données à l’adaptation du cadre juridique du service public.
La version finale de l’analyse sera envoyée au citoyen ou à l’entreprise afin qu'il ou elle soit tenu(e) informé(e) de l'issue de la plainte. De plus, les rapports des plaintes traitées sont publiés sur ce site.