Lois et réglementations

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel)

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration Version coordonnée (Justel)

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Version coordonnée (Justel)

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs Version coordonnée (Justel)

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics Version coordonnée (Justel)

Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales Version coordonnée (Justel)

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie Version coordonnée (Justel)

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Version coordonnée (Justel)

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Version coordonnée

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Version coordonnée (Justel)

Loi du 16 mars 1971 sur le travail Version coordonnée (Justel)

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies...

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs Version coordonnée

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes Version coordonnée (Justel)