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Recours

Pouvez-vous introduire un recours contre un marché public ? Vous l'apprendrez ici.

Utilisable pour
  • Autres autorités
  • Fonctionnaires fédéraux
  • Citoyens
  • Entreprises
  • Organisations fédérales
  • Gouvernement

Les candidats non sélectionnés et soumissionnaires évincés peuvent valablement exercer un recours contre une décision motivée de sélection ou d’attribution prise par un devant le Conseil d’Etat ou devant un juge civil, selon le cas.

Règlementations

Loi du 17 juin 2013

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...

Actualités

Formations

Services

  • Conseils aux acheteurs fédéraux

    Les responsables des marchés publics fédéraux peuvent obtenir un soutien pour leurs marchés publics de fournitures et de services
  • Helpdesk e-Procurement

    Tous les utilisateurs de la plateforme e-Procurement peuvent contacter le helpdesk e-Procurement pour leurs questions.

Publications