Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Recours

Pouvez-vous introduire un recours contre un marché public ? Vous l'apprendrez ici.

Utilisable pour
  • Autres autorités
  • Fonctionnaires fédéraux
  • Citoyens
  • Entreprises
  • Organisations fédérales
  • Gouvernement

Les candidats non sélectionnés et soumissionnaires évincés peuvent valablement exercer un recours contre une décision motivée de sélection ou d’attribution prise par un devant le Conseil d’Etat ou devant un juge civil, selon le cas.

Règlementation

Loi du 17 juin 2013

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...

Actualités

  • Rapport de contrôle 2024

    16 juillet 2024
    Faisant suite à ses obligations de contrôler l’application des règles relatives aux marchés publics par ses autorités compétentes, obligations qui découlent des directives 2014/23...
    • Marchés publics

Formations

Services

  • Conseils aux acheteurs fédéraux

    Les responsables des marchés publics fédéraux peuvent obtenir un soutien pour leurs marchés publics de fournitures et de services
  • Helpdesk e-Procurement

    Tous les utilisateurs de la plateforme e-Procurement peuvent nous poser directement leurs questions sur e-Procurement. Nous disposons d’un centre d’aide et de vidéos d’instruction...

Publications